Véronique De Keyser

Le combat des Socialistes et Démocratres pour le rejet de L’Accord commercial anti-contrefaçon (Anti-Counterfeiting Trade Agreement ,ACTA) gagne du terrain au Parlement européen. Lundi, le rapport ACTA a été rejeté par la Commission Développement.

La Vice-présidente S&D Véronique de Keyser s’en est félicitée et a déclaré:

« Il n’y a qu’une seule issue pour ACTA, c’est le rejet en plénière par le Parlement lors de la session de juillet. Le risque principal d’ACTA est de freiner l’accès aux médicaments génériques dans les pays en voie de développement. Avec ACTA tel qu’il était rédigé, les fonctionnaires des douanes pouvaient saisir des produits ou des médicaments estimés contrefaits. Et ce n’est là qu’un des problèmes soulignés par différentes commissions au sein du Parlement. ACTA remet également en question les droits fondamentaux de l’UE et cela, c’est inacceptable. Il nous faut trouver une autre solution pour combattre la contrefaçon ».

L’ACTA désormais rejeté par quatre commissions parlementaires

L’accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) a été rejeté lundi par la commission du développement, la quatrième commission parlementaire à donner son avis à la commission du commerce international. Les avis de ces commissions ne sont pas contraignants pour la commission du commerce international, qui adoptera sa propre proposition le 21 juin en tant que commission compétente au fond en la matière.

Les députés de la commission des libertés civiles affirment que l’ACTA ne respecte pas les droits fondamentaux de l’Union européenne. La commission de l’industrie a déclaré que l’accord n’établit pas d’équilibre entre les droits et les libertés des différentes parties concernées. La commission des affaires juridiques s’est prononcée de justesse contre une recommandation visant à approuver l’accord controversé. Et la commission du développement a voté à une très large majorité contre l’ACTA.

Commission du développement

La commission du développement a voté, par 19 voix pour, une voix contre, et trois abstentions, pour recommander que le Parlement rejette l’ACTA. Le rapporteur, Jan Zahradil (ECR, CZ), a recommandé l’approbation de l’accord, estimant qu’il n’entrave pas l’accès aux médicaments ni les échanges de médicaments génériques pour les pays en développement. Cependant, les députés de la commission du développement ont adopté un amendement refusant que le Parlement donne son approbation.

Commission des libertés civiles

L’ACTA ne respecte pas les droits reconnus dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la commission du commerce international devrait « recommander que le Parlement ne donne pas son approbation à la conclusion de l’accord », a déclaré la commission des libertés civiles dans son avis adopté par 36 voix pour, une voix contre, et 21 abstentions.

Les députés de la commission des libertés civiles ont souligné que l’Europe avait besoin d’un accord international en vue de renforcer la lutte contre la contrefaçon, mais que tous les accords conclus par l’UE doivent être compatibles avec ses traités. Selon eux, l’ACTA ne garantit pas le respect total de la vie privée ou la pleine protection des informations personnelles sensibles. Le texte fait également remarquer qu’il faut éviter toute ambiguïté lorsque les droits fondamentaux sont en jeu, et que l’ACTA présente plusieurs niveaux d’ambiguïté.

Les fournisseurs d’Internet ne devraient pas surveiller la toile, a déclaré la commission parlementaire, invitant la Commission européenne et les États membres de l’UE à veiller à ce que le rôle de ces fournisseurs soit clair d’un point de vue juridique. Elle demande également une stratégie européenne en vue de combattre la contrefaçon et le piratage, qui respecte pleinement les droits fondamentaux en Europe.

Commission de l’industrie

La commission de l’industrie a rejeté l’ACTA par 31 voix contre 25 pour, affirmant que l’accord n’assurait pas un équilibre entre les droits de propriété intellectuelle, la liberté des entreprises, la protection des données personnelles, et la liberté de recevoir ou de fournir des informations. Elle a également déclaré que l’approche de l’accord envers la propriété intellectuelle ne tenait pas compte des caractéristiques spécifiques à chaque secteur. Elle a ajouté que le manque de définitions dans l’accord pourrait créer une incertitude juridique pour les entreprises européennes.

Amelia Andersdotter (Verts/ALE, SE), auteur de l’avis et membre du parti Pirate suédois « Piratpartiet », a déclaré: « Je suis très satisfaite du fait que cette commission ait écouté les préoccupations des citoyens, des entreprises, des entrepreneurs et de la communauté artistique de l’Union européenne, qui n’estiment pas que l’ACTA soit la voie à suivre ».

Commission des affaires juridiques

La commission des affaires juridiques a rejeté l’avis de Marielle Gallo (PPE, FR) qui soutenait l’ACTA, par 12 voix contre 10, et 2 abstentions. Mme Gallo s’est dissociée du résultat et un nouvel avis reflétant la position de la commission sera désormais préparé par Evelyn Regner (S&D, AT).

Prochaines étapes

La commission du commerce international est la commission compétente au fond pour l’accord commercial anti-contrefaçon et adoptera sa position le 21 juin. Le dossier sera ensuite soumis au Parlement dans son ensemble, qui doit approuver l’accord pour qu’il puisse entrer en vigueur.