Véronique De Keyser

Demain, ce 4 juillet, le Parlement européen va très probablement adopter le rapport Martin, qui propose de rejeter ACTA, l’accord sur la contrefaçon qui a suscité, partout en Europe des vagues de protestation et des manifestations impressionnantes. Et pourtant, c’était loin d’être gagné déclare Véronique De Keyser, eurodéputée socialiste et Vice-présidente des Socialistes et Démocrates du Parlement européen, en charge du commerce international ! Et elle rappelle : « Au début de la présente législature, Kader Arif, coordonnateur socialiste à la Commission du Commerce International (et aujourd’hui ministre du gouvernement Hollande) et moi-même avions décidé de prendre à bras le corps le dossier ACTA, que nous jugions mal ficelé, négocié à la sauvette par le Conseil et la Commission sans consultation du Parlement européen, ambigu dans sa rédaction et portant atteinte aux droits fondamentaux ». L’accord ACTA tel que rédigé donnait la possibilité d’entraver la circulation des médicaments génériques, par exemple vers des pays en voie de développement, la possibilité aussi de saisir des ordinateurs de voyageurs (et quid des logiciels libres ? et quid des données rivées ?) aux frontières des pays signataires de l’accord etc. De plus, dans la présente mouture de ACTA, de grands champions de la contrefaçon, comme la Chine, manquait à l’appel et n’avaient pas signé l’accord.

« C’est pour toutes ces raisons que Kader Arif et moi- même avions décidé dès 2009, de présenter une résolution mettant en garde contre ACTA en accord avec notre groupe politique. Mais, surprise, alors que nos estimations la donnait gagnante, elle fut battue en plénière à quelques voix près, y compris dans nos rangs. Le coup fut rude. Chat échaudé craint l’eau chaude : nous nous sommes faits discrets.

Et puis, miracle de la démocratie directe en Europe, démocratie souterraine mais vivace, la campagne de protestation de la société civile a commencé. Et a réussi lentement mais sûrement à renverser la tendance au Parlement. Il ne fait aucun doute pour moi qu’elle va l’emporter. Il y a eu de rares exemples de ce type de dynamique. Dans le rejet de la directive sur le brevetage des logiciels, menée par Michel Rocard en 2004.. Dans le bras de fer avec l’industrie pharmaceutique, lors de la directive REACH – et finalement l’industrie pharmaceutique a plié. Et demain sans doute avec ACTA. A chaque fois, les citoyens se sont mobilisés, ont inondé les députés de milliers de mails, ont marché dans la rue, parce qu’ils avaient compris l’implication directe d’une législation sur leur quotidien.

Première leçon : il ne sert à rien d’avoir raison trop tôt ni surtout tout seul. Deuxième leçon : la démocratie européenne existe. C’est une combinaison hybride de démocratie directe et de démocratie parlementaire, à géométrie très variable. Quand le citoyen comprend, il bouge. Cela donne espoir. »

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Tomorrow, on the 4th of July, the European Parliament will most likely adopt the Martin report, which proposes to reject ACTA, the agreement on counterfeiting which generated impressive waves of protests and demonstrations throughout Europe. And yet, it is far from over says Véronique De Keyser, socialist MEP and Vice-President of the Socialists and Democrats group of the European Parliament, in charge of international trade! As she recalls: « At the beginning of this mandate, Kader Arif, socialist coordinator for the International Trade Commission (and presently Minister in Hollande’s government) and myself had decided to take head on the case of ACTA, which we considered poorly conceived and hastily negotiated by the Council and the Commission without consultation of the European Parliament, ambiguous in its wording and infringing upon fundamental rights. » The ACTA Agreement as it was drafted gave way to impeding the movement of generic drugs, for example to developing countries, and also to seize the computers of travellers (so what about free software? And what about riveted data?) at the borders of countries that have signed the agreement, etc… Moreover, in the current version of ACTA, the big champions of counterfeiting such as China, were missing and had not signed the agreement.

« It is for all these reason that Kader Arif and I had decided in 2009, to draft a resolution warning against ACTA in agreement with our political group. But, surprise, while our estimates tended to winning, it was beaten by a narrow number of votes in plenary, including from our ranks. The blow was severe. A scalded cat fears hot water, so we made ourselves discrete.

And then, miracle of the direct democracy in Europe, underground but perennial democracy, civil society’s protest campaign began. It managed, slowly but surely, to reverse the tendencies in the Parliament. There is no doubt in my mind that it will prevail. There have been rare examples of this kind of dynamics. In the rejection of the directive on software patents, for example, led by Michel Rocard in 2004. In the tussle with the pharmaceutical industry for the REACH directive – and the pharmaceutical industry finally folded. And, without a doubt, tomorrow with ACTA. Each time, citizens were mobilised, flooded the MEPs with e-mails, and marched through the streets, because they understood the direct involvement legislation can have on their lives.

First lesson: There is no point in being right too early and especially not alone.
Second lesson: European democracy exists. It is a hybrid combination of direct democracy and parliamentary democracy, with varying geometry. When a citizen understands, he moves. This builds hope. »

Le combat des Socialistes et Démocratres pour le rejet de L’Accord commercial anti-contrefaçon (Anti-Counterfeiting Trade Agreement ,ACTA) gagne du terrain au Parlement européen. Lundi, le rapport ACTA a été rejeté par la Commission Développement.

La Vice-présidente S&D Véronique de Keyser s’en est félicitée et a déclaré:

« Il n’y a qu’une seule issue pour ACTA, c’est le rejet en plénière par le Parlement lors de la session de juillet. Le risque principal d’ACTA est de freiner l’accès aux médicaments génériques dans les pays en voie de développement. Avec ACTA tel qu’il était rédigé, les fonctionnaires des douanes pouvaient saisir des produits ou des médicaments estimés contrefaits. Et ce n’est là qu’un des problèmes soulignés par différentes commissions au sein du Parlement. ACTA remet également en question les droits fondamentaux de l’UE et cela, c’est inacceptable. Il nous faut trouver une autre solution pour combattre la contrefaçon ».

L’ACTA désormais rejeté par quatre commissions parlementaires

L’accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) a été rejeté lundi par la commission du développement, la quatrième commission parlementaire à donner son avis à la commission du commerce international. Les avis de ces commissions ne sont pas contraignants pour la commission du commerce international, qui adoptera sa propre proposition le 21 juin en tant que commission compétente au fond en la matière.

Les députés de la commission des libertés civiles affirment que l’ACTA ne respecte pas les droits fondamentaux de l’Union européenne. La commission de l’industrie a déclaré que l’accord n’établit pas d’équilibre entre les droits et les libertés des différentes parties concernées. La commission des affaires juridiques s’est prononcée de justesse contre une recommandation visant à approuver l’accord controversé. Et la commission du développement a voté à une très large majorité contre l’ACTA.

Commission du développement

La commission du développement a voté, par 19 voix pour, une voix contre, et trois abstentions, pour recommander que le Parlement rejette l’ACTA. Le rapporteur, Jan Zahradil (ECR, CZ), a recommandé l’approbation de l’accord, estimant qu’il n’entrave pas l’accès aux médicaments ni les échanges de médicaments génériques pour les pays en développement. Cependant, les députés de la commission du développement ont adopté un amendement refusant que le Parlement donne son approbation.

Commission des libertés civiles

L’ACTA ne respecte pas les droits reconnus dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la commission du commerce international devrait « recommander que le Parlement ne donne pas son approbation à la conclusion de l’accord », a déclaré la commission des libertés civiles dans son avis adopté par 36 voix pour, une voix contre, et 21 abstentions.

Les députés de la commission des libertés civiles ont souligné que l’Europe avait besoin d’un accord international en vue de renforcer la lutte contre la contrefaçon, mais que tous les accords conclus par l’UE doivent être compatibles avec ses traités. Selon eux, l’ACTA ne garantit pas le respect total de la vie privée ou la pleine protection des informations personnelles sensibles. Le texte fait également remarquer qu’il faut éviter toute ambiguïté lorsque les droits fondamentaux sont en jeu, et que l’ACTA présente plusieurs niveaux d’ambiguïté.

Les fournisseurs d’Internet ne devraient pas surveiller la toile, a déclaré la commission parlementaire, invitant la Commission européenne et les États membres de l’UE à veiller à ce que le rôle de ces fournisseurs soit clair d’un point de vue juridique. Elle demande également une stratégie européenne en vue de combattre la contrefaçon et le piratage, qui respecte pleinement les droits fondamentaux en Europe.

Commission de l’industrie

La commission de l’industrie a rejeté l’ACTA par 31 voix contre 25 pour, affirmant que l’accord n’assurait pas un équilibre entre les droits de propriété intellectuelle, la liberté des entreprises, la protection des données personnelles, et la liberté de recevoir ou de fournir des informations. Elle a également déclaré que l’approche de l’accord envers la propriété intellectuelle ne tenait pas compte des caractéristiques spécifiques à chaque secteur. Elle a ajouté que le manque de définitions dans l’accord pourrait créer une incertitude juridique pour les entreprises européennes.

Amelia Andersdotter (Verts/ALE, SE), auteur de l’avis et membre du parti Pirate suédois « Piratpartiet », a déclaré: « Je suis très satisfaite du fait que cette commission ait écouté les préoccupations des citoyens, des entreprises, des entrepreneurs et de la communauté artistique de l’Union européenne, qui n’estiment pas que l’ACTA soit la voie à suivre ».

Commission des affaires juridiques

La commission des affaires juridiques a rejeté l’avis de Marielle Gallo (PPE, FR) qui soutenait l’ACTA, par 12 voix contre 10, et 2 abstentions. Mme Gallo s’est dissociée du résultat et un nouvel avis reflétant la position de la commission sera désormais préparé par Evelyn Regner (S&D, AT).

Prochaines étapes

La commission du commerce international est la commission compétente au fond pour l’accord commercial anti-contrefaçon et adoptera sa position le 21 juin. Le dossier sera ensuite soumis au Parlement dans son ensemble, qui doit approuver l’accord pour qu’il puisse entrer en vigueur.

Suite à la réunion du Groupe S&D où une majorité écrasante de Socialistes et Démocrates ont exprimé leur intention de rejeter l’Accord Commercial Anti-Contrefaçon, ACAC (Anti-Counterfeiting Trade Agreement, ACTA ou accord commercial anti-contrefaçon), le président du Groupe S&D, Hannes Swoboda, a annoncé au Parlement européen qu’il proposerait des alternatives à cet accord.

« La contre-façon est un véritable problème en Europe et nous devons nous y atteler » a déclaré M.Swoboda. « ACTA pose les vrais problèmes mais donne les mauvaises réponses. Ce ne serait pas un accord efficace et il mettrait en danger les droits fondamentaux.

C’est pourquoi, comme nous l’avons décidé hier, le Groupe S&D fera des propositions alternatives pour traiter à la fois de la contre-façon des marchandises et du droit d’auteur.

Nous commencerons déjà par présenter des propositions pour moderniser la protection du droit d’auteur dans l’environnement numérique lors d’une audition publique le 6 juin sur la gestion collective des droits d’auteur. Nous devons construire un cadre législatif qui encourage l’économie numérique florissante, la protection des données et la neutralité du net. C’est l’un des défis de notre temps.

Quand ACTA sera caduque, nous voulons que la Commission fasse deux propositions législatives différentes.

L’UE doit négocier des solutions à la contre-façon et à la protection des marques dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce.

L’autre proposition devrait traiter des infractions dans l’environnement numérique. Nous lutterons au Parlement pour une révision équilibrée de la directive sur l’application des droits de propriété intellectuelle et le paquet sur la protection des données qui renforcera la protection des usagers et garantira l’indépendance fournisseurs de service internet. »