Le Parlement européen renforce la surveillance des politiques nationales
13 juin 2012Le Parlement européen a adopté mercredi un nouveau paquet législatif sur la gouvernance économique de l’UE et de la zone euro, renforçant encore l’intégration et la surveillance des politiques nationales. Les eurodéputés ont voté en faveur de la mise en commun des dettes publiques dans un « fonds de rédemption », une mesure rejetée catégoriquement par plusieurs Etats membres.
Les députés étaient appelés à se prononcer mercredi sur un nouveau renforcement de la surveillance économique proposé par la Commission, qui y voit la seule manière de surmonter la crise de la dette souveraine. Baptisé « two-pack » dans le jargon, ces mesures complètent un autre paquet, dit « six-pack », prévoyant déjà des sanctions contre les Etats trop peu rigoureux dans la gestion des comptes publics. Le nouveau paquet mettra davantage encore les gouvernements sous pression, en particulier dans les pays en dérapage financier.
Une disposition très commentée prévoit d’établir une protection légale pour les pays au bord du défaut de paiement, similaire aux procédures de faillite des entreprises. Un pays bénéficiant de cette protection ne pourrait pas être déclaré en défaut. Les intérêts seraient gelés pendant un délai de deux mois, au cours duquel les créanciers devront se faire connaître auprès de la Commission européenne.
Les députés ont en outre remanié la proposition initiale pour ajouter une dimension de croissance et pour empêcher que les coupes budgétaires soient réalisées au détriment de services publics essentiels, tels que l’éducation et la santé.
Le Parlement européen s’est par ailleurs saisi du dossier pour introduire un certain nombre d’éléments sensibles, comme la mise en commun des dettes publiques. Plus précisément, il demande la mise en place d’un fonds de rédemption, qui refinancerait toutes les dettes publiques supérieures au seuil de 60% de leur PIB jusqu’à leur extinction progressive.
Le vote « ouvre la voie à de vraies alternatives aux politiques d’austérité biaisées, qui ont été la marque de fabrique des réponses à la crise jusqu’à présent, et qui ont clairement montré leurs limites », a commenté Philippe Lamberts (Ecolo).
« La discipline budgétaire ne peut pas être l’alpha et l’oméga de notre stratégie. Nous avons besoin de rééquilibrer nos objectifs à court terme pour relancer la croissance et lutter contre le cercle vicieux de la hausse des taux » sur le marché de la dette, a renchéri la rapporteuse socialiste Elisa Ferreira.
Si les propositions amendées ont recueilli une large majorité, elles ne font pas pour autant l’unanimité. Les députés du PS belge ont ainsi voté contre un texte qui « reste contraire à notre souhait d’une Europe de solidarité », selon un communiqué diffusé par Frédéric Daerden, Marc Tarabella et Véronique De Keyser. Ils demandaient notamment que les dépenses d’investissement ne soient pas prises en compte dans le calcul des déficits excessifs, mais cet amendement n’a pas été retenu.
Le vote du Parlement ne marque pas la fin du parcours des propositions, qui doivent encore être discutées par les Etats membres. Le sommet des 28 et 29 juin devrait permettre aux Vingt-sept de dégager quelques grandes orientations, même si certains enjeux, comme la mise en commun des dettes, restent très controversés.












