Brèves de la session Plénière de décembre du Parlement européen à Strasbourg
9 janvier 2013Décision du gouvernement israélien d’étendre les colonies en Cisjordanie
Le groupe S&D se félicite de la résolution adoptée par le Parlement européen s’opposant à la décision du gouvernement israélien d’étendre la construction de colonies de peuplement en Cisjordanie et à Jérusalem-Est. Suite à la décision de l’Assemblée générale des Nations Unies d’accorder le statut d’Etat d’observateur non membre à la Palestine, le gouvernement israélien avait annoncé la construction de 3000 unités de logements, ce qui menace une solution à deux Etats défendue par l’UE. La résolution condamne aussi la décision israélienne de rétention des revenus des impôts palestiniens, ce qui empêche l’Autorité palestinienne d’administrer son territoire. Enfin, la résolution appelle à la réconciliation du peuple palestinien, à Gaza, en Cisjordanie et à Jérusalem-Est.
Nouveau budget général de l’UE pour 2013
Ce mercredi 12 Décembre à Strasbourg, le Parlement européen a adopté le nouveau Budget général de l’UE pour l’année 2013, avec un total de 132.8 milliards d’euros de crédit de paiement -ce qui équivaut à 0,99% du Revenu National Brut (RNB) des 27 Etats membres- ainsi que 150.9 milliards de crédits d’engagements (1.13% du RNB). Ce Budget est donc moindre que celui de 2012 qui comportait 1.05% de crédits de paiements et 1.15% de crédits d’engagements. Le Groupe S&D est inquiet qu’un tel Budget à la baisse négocié d’une poigne de fer par le Conseil ne puisse suffire à couvrir tous les paiements nécessaires pour l’année civile prochaine ou à mettre en œuvre le pacte « Emploi et croissance » décidé au sommet européen de Juin dernier. Il est temps de mettre fin aux impasses récurrentes des négociations du Budget en dotant l’UE un système de ressources propres a intégré dans le prochain cadre financier pluriannuel.
Résolution sur la situation des droits fondamentaux dans l’UE
Les pays de l’UE devront fournir davantage d’efforts pour protéger les droits fondamentaux, dont ceux des minorités nationales, des Migrants et des personnes LGBT, ont estimé le mercredi 12 décembre les députés européens dans une résolution. Ils ont aussi exprimé leurs préoccupations quant aux restrictions dans certains États membres en matière de services de santé reproductive, tels que l’avortement légal et sûr. Les députés ont également soutenu le mariage gay, amenant le groupe PPE à voter contre le rapport préparé par Monika Flasikova Benova (S&D, slovaque).
La résolution sur la situation des droits fondamentaux dans l’UE en 2010 et 2011 a finalement été adoptée par 308 voix pour, 229 contre et 48 abstentions. Mais avant d’adopter le texte de la commission des libertés civiles, les députés avaient rejeté une résolution alternative du groupe PPE.
Ratification de l’Accord de Libre échange EU Colombie Pérou : la vigilance est de rigueur.
En vertu de ses nouvelles prérogatives consacrées par le traité de Lisbonne, le Parlement européen obtenait le pouvoir de ratification des accords commerciaux de l’UE. Depuis plus d’un an (novembre 2011) se discutait donc au PE un accord de libre échange négocié par l’UE avec la Colombie et le Pérou, en parallèle d’un accord bi régional avec l’Amérique centrale. Le PE a finalement ratifié cet accord le 11 Décembre 2012 à Strasbourg lors de la Session plénière par une majorité confortable de 486 votes en faveurs, 147 contres et 41 absentions.
Au sein du Groupe S&D, le rapporteur Bernd Lange (S&D) a fait état des grandes avancées et des nombreux engagements des gouvernements colombiens (voir plan d’action 2010-2015) et péruviens vers une amélioration substantielle des droits de l’Homme, des droits syndicaux et des normes environnementales (de lutte contre l’impunité des militaires et services de l’ordre, la corruption, le trafic de drogue, la lutte contre la criminalité, etc.). Ces avancées importantes, couplées avec la possibilité de suspendre l’accord en cas de non-respect, ont pu convaincre le Groupe S&D de se positionner en faveur de la ratification de l’accord.
Il persistait néanmoins de sérieuses réserves –au sein du Groupe- quant à l’ampleur des avancées, notamment du gouvernement colombien et l’écart toujours important entre la réalisation concrète et les mesures promises par le Président Santos. C’est cet écart toujours béant actuellement qui impose à notre délégation belge PS francophone de se positionner en faveur d’une abstention.
En effet, de nombreux rapports d’ONG de défense des Droits de l’Homme, d’organisations syndicales belges et étrangères faisaient état d’une situation très critique vis-à-vis du plan d’action colombien. La subsistance d’assassinats de trop nombreux dirigeants syndicaux, l’impunité persistante dans l’armée, les failles dans les nouvelles lois colombiennes de restitutions des terres, la situation des populations autochtones colombiennes et péruviennes, sont toujours très préoccupantes et les réformes ne sont pas encore arrivées à maturité. Elles doivent donc faire l’objet d’un suivi attentif.
La délégation du PS francophone, tout en reconnaissant les avancées démocratiques de la Colombie, s’est montrée plus prudente que le Groupe S&D et a décidé de s’abstenir au vote pour marquer sa réserve à l’accord de libre échange. Le dossier n’est pas clos: le Parlement européen reste vigilant sur la feuille de route démocratique et son implémentation réelle.













