C’est la conclusion qui s’impose à la lecture de la réponse que la Commission européenne vient de donner à Véronique De Keyser, Députée européenne, qui l’avait interrogée suite à la présence de Monsieur Mugabe, Président du Zimbabwe, lors de la cérémonie de béatification du Pape Jean Paul II.

Véronique De Keyser avait demandé: “La Commission peut-elle indiquer très précisément qui (quelle autorité) délivre les dérogations permettant à des personnes poursuivies par la justice internationale de transiter sur le territoire de l’Union ? Sur quelles bases légales et pour quels types d’événements de telles dérogations sont-elles accordées ? Les personnes “non grata” doivent-elles introduire une demande et/ou répondre à une invitation ? D’autres dérogations ont-elles été accordées ces dernières années et, dans l’affirmative, à qui ? Que comportent très exactement ces dérogations ?”

La Commission a fini par donner une réponse qui ne peut qu’interpeller: “En ce qui concerne la présence du président du Zimbabwe, M. Mugabe, à la cérémonie de béatification du Pape Jean‑Paul II, la Commission renvoie à l’article 4, paragraphe 3, point d), de la décision 2011/101/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre du Zimbabwe, qui prévoit que le paragraphe 1 afférent aux mesures nécessaires pour empêcher l’entrée sur le territoire des États membres: «s’applique sans préjudice des cas où un État membre est lié par une obligation de droit international, à savoir:(…) d) en vertu du traité de réconciliation (accords du Latran) conclu en 1929 par le Saint-Siège (État de la Cité du Vatican) et l’Italie.»

Il s’agit d’une règle générale fondée sur une obligation de droit international, qui s’applique à tous les régimes de sanctions mis en place par l’Union européenne. ”

Ainsi donc, les accords de Latran signés en 1929 entre l’Italie de Benito Mussolini et le Vatican au nom et sous les auspices de la “Très sainte Trinité” priment sur le droit européen.

Que vous soyez Kabula, Kabanda, Mugabe ou autres Karzic ou Mladic, que vous soyez poursuivi par le TPI, sous le coup d’une interpellation, que vous soyez interdit de séjour sur le territoire de l’Union européenne et que vos biens soient gelés, tant que vous allez au Vatican: pas de problème… à en croire la Commission. Evoquez les accords de Latran !

Véronique De Keyser
Députée européenne

Communiqué de presse de Véronique De Keyser
Députée européenne

La nouvelle d’une fermeture de l’espace Schengen par le gouvernement danois a fait l’effet d’une bombe ce mercredi 11 mai au Parlement européen. Le Danemark va rétablir des contrôles permanents à ses frontières avec la Suède et l’Allemagne, décision inspirée par le parti d’extrême-droite du peuple Danois opposé à l’immigration. Décision symbolique alors que la Commission européenne veut proposer la réintroduction de contrôles temporaires aux frontières nationales au sein de la zone Schengen.

La députée européenne socialiste Véronique De Keyser déclare:

« Une telle décision signe la fin de l’espoir européen. L’Europe n’a pas bâti des espaces de liberté, de libre circulation, de valeurs partagées, de solidarité surtout, pour se refermer et se replier sur elle-même. C’est un symbole de l’Europe qui est touché. L’Europe, c’était pour ses fondateurs, la liberté retrouvée après la guerre, la liberté de circuler sans entrave. L’ouverture et la solidarité. Le gouvernement de droite danois a sûrement mesuré son geste, mais il appartient à la Commission, gardienne des Traités, de vérifier si le contrôle des frontières que se propose d’instaurer le Danemark est conforme aux Traités.

Nous traversons un moment difficile. C’est un double langage de soutenir les révolutions arabes, de remarquer que les tunisiens accueillent des réfugiés chez eux en permanence, et de ne pas être capables d’accueillir 20 000 réfugiés avec le niveau de vie que nous avons. Ce n’est certes pas le discours dominant, mais il faut le rappeler ! »

Nous avons besoin de votre aide pour rappeler à la Commission Européenne qu’elle est supposée servir l’intérêt des citoyens européens, non pas du monde de la finance! Plus d’un demi-million de pétitions ont été signés pour l’introduction d’une taxe sur les transactions financières. Par leur action, ils nous ont aidés à convaincre les Membres du Parlement Européen de prendre position, le 8 mars, pour l’introduction d’une taxe sur les transactions financières au niveau européen. Ensemble, ils ont dit OUI à plus d’argent pour les biens publics, pour la justice sociale, pour la santé, pour l’éducation, pour le développement, et pour la lutte contre la pauvreté et le changement climatique.

Mais la Commission européenne a décidé d’ignorer la voix du Parlement européen et, à travers lui, des citoyens européens: quelques heures après le vote du Parlement, le Commissaire Šemeta (en charge de la fiscalité) a traité de “prématurée” et d’”irresponsable” l’initiative du Parlement.

Il faut rappeler à la Commission qu’elle a des comptes à nous rendre, nous citoyens européens, et que notre opinion devrait primer sur celle des lobbies de la finance et des intérêts privés. La Consultation de la commission européenne sur la taxation du secteur financier va vous permettre de vous exprimer. Vous pouvez envoyer une lettre au Commissaire Semeta, au Président de la Commission Barroso, et au commissaire de votre nationalité. Cette lettre va également être prise en compte comme réponse à la consultation. Ensemble, nous allons voir si la Commission préfère toujours écouter un petit groupe de lobbyistes de la finance ou la voix des citoyens et des travailleurs européens. Pour envoyer cette lettre et signer la pétition, cliquer ici.

Une délégation de la FGTB/ABVV était présente, dans le quartier européen à Bruxelles, le 15 décembre dernier, pour dire “non à l’austérité pour tous et au bonus pour quelques-uns”. Cette manifestation était organisée par la Confédération européenne des syndicats (CES) et plusieurs délégations de différents syndicats belges et européens étaient présentes. La délégation a cerné le siège de la Commission européenne (Berlaymont) à l’aide d’une ceinture, symbole de l’austérité. Sur son site, la CES a aussi publié un “bonus watch” (cliquer sur le texte pour surfer sur le lien) qui chaque jour, telle une éphéméride, avant Noël, dévoile un des bonus octroyés par les institutions bancaires et financières à leurs responsables ou traders. Edifiant !

Lettre ouverte de la CGSP wallonne

à Monsieur Barroso, Président de la Commission européenne et à messieurs Laszlo Andor, Olli Rehn et Michel Barnier, Commissaires européens.

Monsieur le Président,
Messieurs les Commissaires européens,

L’Interrégionale wallonne de la Centrale Générale des Services Publics a pris connaissance du livre vert « Vers des systèmes de retraite adéquats, viables et sûrs en Europe ». A la suite de quoi elle a décidé, pour au moins deux raisons, de ne pas participer à cette « consultation » qui se terminait le 15 novembre dernier.

Premièrement, la CGSP wallonne entend rappeler que l’UE n’est pas compétente en matière de pensions. Répondre au questionnaire serait reconnaitre que la Commission européenne est un acteur légitime dans ce débat. Nous ne voulons pas, dès lors, apporter notre caution à la tentative de la Commission d’exister, tant bien que mal, dans ce dossier en usant de ses compétences « marché intérieur ».

Deuxièmement, ce Livre vert n’est rien d’autre qu’une nouvelle manœuvre de déstabilisation des pensions par répartition. Il cache, de ce fait, bien mal son parti-pris idéologique ! La CGSP wallonne s’oppose aux discours alarmistes et mensongers jouant, à l’instar des menaces terroristes, sur la crainte et l’irrationnel pour nous forcer à croire que le « vieillissement » de la population rendrait les pensions par répartition impayables et que le développement de systèmes par capitalisation serait nécessaire. La fable des trois piliers participe de cette désinformation.

La CGSP wallonne entend rappeler que les pensions légales par répartition sont le moyen le plus sûr d’assurer les retraites. Il suffit juste d’avoir le courage politique d’oser renforcer une institution qui, de par son activité solidaire, contribue à détourner une part de plus en plus importante de la richesse produite des circuits banquiers privés où se réalise l’essentiel du travail capitaliste de captation de la rente.

L’entêtement de la Commission à promouvoir la capitalisation s’apparente à une véritable provocation à l’encontre de tous les travailleurs et citoyens qui, partout dans le monde, paient le prix d’une crise financière provoquée par l’égoïsme d’une élite économique et financière. Notre réaction est également un témoignage de notre Solidarité à celles et ceux qui aujourd’hui se battent pour sauver leurs systèmes de retraites !

Il suffit juste d’oser mettre l’intérêt de l’immense majorité de la population avant celui de quelques profiteurs. C’est le choix que nous faisons, celui d’une autre répartition des richesses produites.

Monsieur le Président, Messieurs les Commissaires européens, il n’y a pas de fatalité économique, il n’y a que des choix politiques. Si d’aventure les responsables politiques, parmi lesquels vous êtes, souhaitaient, un jour, lancer le débat sur l’avenir des retraites de manière impartiale, ils pourront compter sur l’appui constructif de la CGSP wallonne. Mais s’ils persistent à vouloir détricoter les outils de Solidarité conquis par le monde du travail et qui ont fait la preuve de leur efficacité (services publics, sécurité sociale…), ils nous trouveront à chaque fois sur leur chemin et devront faire face à notre plus vigoureuse opposition.

Francis Wégimont
Secrétaire général IRW-CGSP

B7 0412/2010
Résolution du Parlement européen sur une approche fondée sur les droits dans la réponse de l’UE face au VIH/sida
Le Parlement européen,
– vu la 18e Conférence internationale sur le sida, intitulée “Rights Here” (“Les droits, ici et maintenant”) –, qui se tiendra à Vienne du 18 au 23 juillet 2010,
– vu la déclaration d’engagement des Nations unies sur le VIH/SIDA, intitulée “À crise mondiale, action mondiale”, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 27 juin 2001, lors de sa 26e session extraordinaire,
– vu la rencontre de haut niveau sur le sida du 2 juin 2006 de la session spéciale de l’Assemblée générale des Nations unies (UNGASS) et la déclaration politique adoptée lors de cette rencontre,
– vu la déclaration d’Abuja du 27 avril 2001 sur le sida, la tuberculose et les autres maladies infectieuses ainsi que la position commune de l’Afrique lors de la rencontre de haut niveau de 2006 de l’UNGASS et l’appel à une action accélérée pour l’accès universel au services de lutte contre le VIH et le sida, la tuberculose et le paludisme en Afrique, signé à Abuja le 4 mai 2006 par l’Union africaine,
– vu sa résolution du 6 juillet 2006 sur le VIH/sida: “Passons aux actes”, sa résolution du 24 avril 2007 sur la lutte contre le VIH/sida au sein de l’Union européenne et dans les pays voisins, 2006-2009, et sa résolution du 20 novembre 2008 sur le VIH/sida: diagnostic et traitement précoces,
– vu les conclusions du Conseil sur l’état d’avancement du programme d’action européen pour lutter contre le VIH/sida, le paludisme et la tuberculose par les actions extérieures (2007 2011), novembre 2009,
– vu la communication de la Commission sur la lutte contre le VIH/sida dans l’Union européenne et les pays voisins, ainsi que sa stratégie 2009-2013 de lutte contre le VIH/sida dans l’Union européenne et les pays voisins,
– vu le rapport 2009 de l’ONUSIDA sur l’épidémie mondiale de sida,
– vu le cadre de résultats pour la période 2009-2011 de l’ONUSIDA,
– vu le rapport 2010 des Nations unies sur les objectifs du millénaire pour le développement,
– vu sa résolution du 15 juin 2010 sur les progrès en vue de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement: évaluation à mi-parcours pour préparer la réunion de haut niveau des Nations unies (septembre 2010),
– vu l’article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que le nombre de personnes atteintes du VIH/sida ne cesse d’augmenter, avec 33,4 millions de personnes atteintes par le VIH/sida dans le monde et, fait particulièrement inquiétant, 2,7 millions de personnes nouvellement infectées en 2008,
B. considérant que le VIH/sida demeure l’une des principales causes de décès à l’échelle mondiale, puisqu’il est à l’origine de deux millions de décès en 2008 et devrait représenter une cause significative de mortalité prématurée dans le monde au cours des décennies à venir,
C. considérant qu’on estime à cinq millions le nombre de personnes qui bénéficiaient d’une thérapie antirétrovirale dans les pays à revenu intermédiaire ou faible à la fin de l’année 2009, soit une multiplication par dix en cinq ans et une augmentation sans précédent dans l’histoire de la santé publique,
D. considérant que le nombre des nouveaux cas d’infection continue d’excéder la diffusion des traitements et que les deux tiers des personnes nécessitant un traitement en 2009 n’en ont pas reçu, ce qui signifie que 10 millions de personnes dans le besoin n’ont pas eu accès au traitement efficace qui leur est nécessaire,
E. considérant que l’Afrique subsaharienne demeure la région la plus durement touchée, avec 22,4 millions de personnes atteintes du VIH/sida et 71 % de l’ensemble des nouveaux cas d’infection par le VIH/sida en 2008,
F. considérant qu’il existe des preuves solides selon lesquelles la prévention du VIH/sida constitue un moyen efficace pour réduire les cas de nouvelles infections,
G. considérant que l’implication des personnes vivant avec le VIH/sida dans les efforts de prévention est très insuffisamment planifiée,
H. considérant que les femmes et les jeunes filles continuent à être touchées de manière disproportionnée par le VIH/sida, les femmes représentant approximativement 60 % des cas d’infection en Afrique subsaharienne et le VIH/sida demeurant la première cause de décès et de maladie pour les femmes en âge de procréer,
I. considérant que les solutions offertes en matière de prévention contre le VIH ne suffisent pas pour protéger les femmes et que les méthodes de prévention comme les préservatifs et l’abstinence ne constituent pas des solutions réalistes pour de nombreuses femmes, en particulier les femmes mariées, celles qui souhaitent avoir des enfants ou celles qui risquent d’être victimes de violences sexuelles; qu’un vaccin ou un microbicide sûr et efficace pourrait offrir aux femmes de nouveaux moyens de se protéger contre le VIH sans limiter leurs possibilités de devenir mères,
J. considérant qu’il existe des preuves croissantes de niveaux élevés d’infection et de risque parmi des populations-clés notamment les travailleurs sexuels, les hommes ayant des relations sexuelles avec d’autres hommes, les prisonniers, les utilisateurs de drogues par injection, les populations migrantes, les réfugiés et les travailleurs mobiles dans la quasi totalité des régions, ainsi que dans les pays souffrant d’épidémie généralisée, et qu’il existe également une insuffisance générale au niveau de la priorité à accorder à des programmes de prévention contre le VIH/sida destinés à ces populations ainsi qu’à leur financement,
K. considérant que, en raison de la stigmatisation associée au VIH/sida, quelque 30 % des personnes infectées dans l’Union européenne n’ont pas conscience de l’être et que des études suggèrent que les infections non diagnostiquées facilitent la propagation du VIH/sida et augmentent les risques de décès parmi les personnes atteintes par le VIH/sida,
L. considérant que les pratiques homosexuelles restent lourdement stigmatisées, surtout en Afrique subsaharienne, où trente et un pays criminalisent ces pratiques entre adultes consentants et où quatre pays les punissent de la peine capitale tandis que d’autres prévoient des peines supérieures à dix années d’emprisonnement; que toutes ces formes de stigmatisation font obstacle au travail de prévention contre le VIH/sida,
M. considérant que la criminalisation des usagers de drogues illicites dans de nombreux pays empêche ces derniers d’accéder aux mesures de prévention contre le VIH/sida, aux traitements, aux soins et à l’aide, et qu’elle alimente la transmission du VIH/sida liée à l’utilisation de drogues par injection,
N. considérant que cent six pays indiquent aujourd’hui encore que leurs lois et leur police font lourdement obstacle à des réponses efficaces au problème du VIH/sida,
O. considérant qu’en 2008, selon les estimations, 17,5 millions d’enfants ont perdu leur père et/ou leur mère à cause du VIH/sida – la grande majorité d’entre eux vivant en Afrique subsaharienne –, sont fréquemment victimes de stigmatisation et de discrimination et peuvent se voir refuser l’accès à des services aussi essentiels que l’éducation et le logement, ce qui accroît encore leur vulnérabilité à l’infection par le VIH/sida;
P. considérant que le rapport entre VIH/sida et handicap n’a pas fait l’objet de l’attention qu’il mérite et ce, bien que les personnes handicapées figurent parmi toutes les populations clés dont le risque d’exposition au VIH/sida est plus élevé,
Q. considérant qu’une approche fondée sur les droits pour lutter contre le VIH/sida est capitale pour contribuer à faire cesser l’épidémie,
_________________________________________
1 Les “populations-clés” sont des groupes qui risquent davantage d’être infectés ou affectés par le VIH, qui joue un rôle-clé dans la manière dont le VIH se répand et dont l’implication est vitale pour parvenir à réagir de manière efficace et durable au VIH. Les populations-clé diffèrent selon le contexte local, mais elles incluent des groupes qui sont vulnérables et marginalisés, tels que les personnes vivant avec le VIH, leurs partenaires et leur famille, les personnes qui achètent ou vendent des services sexuels, les hommes ayant des relations sexuelles avec d’autres hommes, les personnes faisant usage de drogues, les orphelins et autres enfants vulnérables, les migrants et les personnes déplacées, ainsi que les prisonniers.

1. demande à la Commission et au Conseil de tenir leurs engagements et d’intensifier leurs efforts pour traiter le problème du VIH/sida comme une priorité de santé publique mondiale, en plaçant les droits de l’homme au cœur de la prévention, du traitement, des soins et de l’aide en matière de VIH/sida, y compris dans le cadre de la coopération au développement de l’Union européenne;
2. invite la Commission et le Conseil à favoriser la dépénalisation de la transmission du VIH/sida et de l’exposition au virus , notamment en encourageant la reconnaissance du VIH/sida comme un handicap aux fins de la législation anti–discrimination actuelle et future;
3. invite la Commission et le Conseil à favoriser les meilleures politiques et pratiques dans le cadre du dialogue politique aux niveaux international et national des réponses au VIH/sida fondées sur les droits:
– en assurant la promotion, la protection et le respect des droits de l’homme des personnes vivant avec le VIH/sida et des autres populations clés,
– en soutenant la révision et la modification des législations qui constituent un obstacle à des programmes et services en matière de VIH/sida fondés sur les faits, en particulier pour les populations clés,
– en plaçant les droits de l’homme au centre des décisions relatives à l’affectation des financements pour la lutte contre le VIH/sida à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union européenne,
– en faisant en sorte que la programmation en matière de VIH/sida soit centrée sur les personnes atteintes par le VIH/sida et sur les autres populations clés, qu’elle permette aux individus et aux associations de réagir au VIH/sida, et qu’elle vise à réduire les risques et la vulnérabilité à l’infection au VIH/sida ainsi qu’à alléger les effets négatifs du VIH/sida,
– en facilitant et en favorisant la participation significative des populations clés à l’élaboration, à la mise en œuvre, à la surveillance et à l’évaluation de la planification de la prévention, du traitement, des soins et de l’aide en matière de VIH/sida,
– en facilitant l’accès universel aux soins de santé, qu’il s’agisse de la prévention, des traitements, des soins ou de l’aide relatifs au VIH/sida ou bien d’autres dispositions médicales liées à d’autres pathologies,
– en facilitant l’accès des personnes atteintes par le VIH/sida et des autres populations clés à l’éducation et à l’emploi,
______________________________
1 Selon le dossier politique de l’ONUSIDA sur la pénalisation de la transmission du VIH, les gouvernements devraient limiter la pénalisation aux cas de transmission intentionnelle, c’est-à-dire aux cas où une personne connaissant sa séropositivité agit avec l’intention de transmettre le VIH et le transmet en fait.

– en veillant à ce que le futur suivi des progrès dans la lutte contre le VIH/sida intègre des indicateurs qui prennent directement en compte et évaluent les problèmes des droits de l’homme en rapport avec le VIH/sida,
– en respectant les “3 C” (consentement conscient, confidentialité et conseil) dans les services de détection du VIH/sida et les autres services liés à cette pathologie,
– en combattant la stigmatisation et la discrimination à l’encontre des personnes vivant avec le VIH/sida et des autres populations clés et en protégeant leurs droits à la sécurité et à la protection contre les abus et la violence,
– en favorisant et en facilitant une plus grande participation des personnes vivant avec le VIH/sida et des autres populations clés aux actions de lutte contre le VIH/sida,
– en fournissant des informations objectives et exemptes de jugements moraux sur la maladie,
– en donnant aux personnes la force, les capacités, les connaissances et les ressources nécessaires pour se protéger d’une infection par le VIH/sida,
4. invite la Commission et les États membres à traiter la question des besoins des femmes en matière de prévention, de traitement et de soins liés au VIH/sida en la considérant comme une mesure essentielle pour faire régresser l’épidémie, notamment en élargissant l’accès à des programmes en matière de santé sexuelle et génésique qui intègrent pleinement des services de détection, de conseil et de prévention en matière de VIH/sida et en inversant les facteurs socioéconomiques sous-jacents contribuant à l’exposition des femmes au risque de contamination par le VIH/sida, telles que l’inégalité entre les hommes et les femmes, la pauvreté, l’absence de possibilités sur les plans économique et de l’enseignement, ainsi que l’absence de protections du point de vue juridique et des droits de l’homme;
5. invite l’Union européenne et les États membres à accorder un financement équitable et souple à la recherche de nouvelles technologies de prévention, y compris des vaccins et des microbicides;
6. invite la Commission et les États membres à répondre aux besoins des enfants et des jeunes gens en matière de prévention contre le VIH/sida, de traitement, de soins et de soutien et à veiller à ce qu’ils aient accès aux services relatifs au VIH/sida et, en particulier, au dépistage précoce des nourrissons, à des formulations ARV appropriées et abordables, à un soutien médico-social et à une protection sociale et juridique;
7. demande à la Commission et aux États membres de soutenir la participation des personnes handicapées à la lutte contre le VIH/sida et à l’intégration de leurs droits de l’homme aux plans et politiques stratégiques nationaux en matière de VIH/sida, de veiller à ce que ces personnes aient accès à des services liés au VIH/sida qui soient à la fois adaptés à leurs besoins et de niveau égal aux services dont disposent les autres communautés;
8. invite la Commission et les États membres à soutenir des programmes de réduction des dommages pour les prisonniers et les usagers de drogue par injection;
9. demande à la Commission de soutenir les gouvernements nationaux et d’encourager la participation de la société civile afin de remédier aux piètres résultats des programmes visant à diminuer la stigmatisation et la discrimination et à améliorer l’accès à la justice dans les réponses nationales au VIH/sida;
10. invite la Commission et le Conseil à coopérer avec l’ONUSIDA et avec d’autres partenaires pour améliorer les indicateurs permettant de mesurer les progrès réalisés à l’échelon mondial, national et programmatique pour réduire la stigmatisation et la discrimination liées au VIH/sida, y compris des indicateurs spécifiques à des populations clés;
11. demande à la Commission et au Conseil de soutenir les travaux de la commission mondiale sur le VIH et le droit, récemment créée, afin de veiller à ce que la législation permette d’apporter une réponse efficace au problème du VIH/sida;
12. invite la Commission et le Conseil à exhorter l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne à rassembler davantage d’éléments concernant la situation des personnes atteintes par le VIH/sida et celle des autres populations clés vivant en Europe sur le plan des droits de l’homme, en tenant tout particulièrement compte de leur vulnérabilité à des discriminations multiples et intersectorielles;
13. invite tous les États membres et la Commission à allouer au moins 20 % de toutes les dépenses de développement à la santé et à l’éducation de base, à augmenter leurs contributions au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, ainsi que le financement qu’ils apportent à d’autres programmes visant à renforcer les systèmes de santé et les systèmes communautaires;
14. invite tous les États membres et la Commission à inverser l’inquiétante tendance à la baisse du financement de la santé et des droits sexuels et génésiques dans les pays en développement, et à soutenir les politiques en matière de traitement des infections sexuellement transmissibles et la fourniture de moyens en matière de santé reproductive sous forme de médicaments permettant de sauver des vies et de contraceptifs, notamment des préservatifs;
15. invite l’Union européenne à continuer d’œuvrer non seulement par son soutien budgétaire, mais également au moyen d’un ensemble d’instruments financiers aux niveaux tant mondial que national et ce, au travers des organisations et des mécanismes appropriés ayant permis de traiter la dimension liée aux droits de l’homme du VIH/sida, en particulier des organisations de la société civile et des organisations opérant au niveau des collectivités;
16. demande au groupe de travail sur les droits de l’homme du Conseil d’adopter la Toolkit to Promote and Protect the Enjoyment of all Human Rights by Lesbian, Gay, Bisexual and Transgender People (“boîte à outils visant à promouvoir et à défendre l’exercice des droits de l’homme des personnes homosexuelles, bisexuelles et transsexuelles”) et invite le Conseil et la Commission à mettre en œuvre les recommandations qu’elle contient;
17. invite la Commission et les États membres à réaffirmer leur appui au paragraphe 16 des conclusions du Conseil sur le programme d’action de novembre 2009 et à entamer un vaste processus de consultation avec les États membres et les autres parties intéressées en vue de la préparation d’un programme d’action européen pour lutter contre le VIH/sida, le paludisme et la tuberculose par les actions extérieures pour 2012 et au-delà, ainsi qu’à appuyer la mise en place d’équipes européennes d’action qui permettent à la Commission et aux États membres de participer à l’action dans des domaines définis comme prioritaires;
18. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux parlements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, au programme commun des Nations unies sur le VIH/sida, à l’Organisation mondiale de la santé et aux organisateurs de la 18e conférence internationale sur le sida.

Donc le vote favorable a rencontré une écrasante majorité. Cohn Bendit, éternel opposant, s’est opposé. Rien d’inattendu. Mais il s’est lancé dans une casuistique subtile. Avec de splendides effets de manche, il a voté non à la Commission, tout en se déclarant prêt à la soutenir si elle œuvrait dans la bonne direction : en déployant une politique fiscale, en renforçant les efforts de lutte contre le changement climatique (à propos, un petit réchauffement ces jours-ci ne me déplairait pas !), en créant de l’emploi etc. Nous, les socialistes, avons dit oui mais en exigeant, en contre partie, du social, de l’emploi et l’étude a priori, avant toute décision législative, de l’impact social qu’elle risque d’avoir. La crise a plané sur toutes les interventions des groupes politiques. Il n’y a pas que Reynders qui joue au caméléon : Daul, le président du grand groupe du parti populaire européen y est allé de son couplet social et Verhofstadt, président du groupe libéral au Parlement européen, n’était pas mal du tout. C’est assez drôle d’ailleurs de se retrouver entre Belges au Parlement européen, avec Jean-Luc Dehaene (très distant), Guy Verhofstadt (drôle et bourré d’intelligence), Louis Michel (avec un potentiel d’indignation intact), Marianne Thyssen (effacée mais gentille), l’extrême droite flamande (bien propres sur eux, BCBG, ignobles), Frida Brepoels du NVA (chaleureuse et « humanitaire »), et puis beaucoup d’autres, Kathleen, Saïd, Isabelle, Marc, Fred etc.. Nous vivons ensemble dans un microcosme où les jeux politiques ne sont pas la transposition des jeux nationaux. Ce sont donc surtout les individualités et les caractères qui priment.

On vote aussi durant cette session sur l’accord SWIFT. C’est-à-dire un accord intérimaire de transmission des données bancaires aux Etats-Unis, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Initialement le réseau SWIFT est une coopérative d’origine belge qui sert de messagerie bancaire reliant près de 8.000 établissements financiers dans le monde. Les Etats-Unis ont utilisé ces données bancaires en réquisitionnant la copie des messages stockée aux Etats-Unis comme back-up de l’original stocké en Europe. L’affaire avait suscité un certain émoi, à cause de son manque de transparence (des messages étaient utilisés sans que leurs auteurs en aient connaissance et sans leur consentement) mais un accord intérimaire avait été consenti aux Etats-Unis les autorisant à continuer la consultation des données durant 9 mois, le temps de boucler un accord final plus soucieux du respect des libertés individuelles. Mais ne soyons pas naïfs, SWIFT ne fait pas que miner les libertés individuelles; il peut aussi être une arme d’espionnage économique. Etonnamment durant ces 9 mois, les inquiétudes du Parlement européen n’ont pas été prises en compte. Il a compté pour du beurre. Or aujourd’hui avec le Traité de Lisbonne le Parlement a un pouvoir de co-décision sur la négociation. Il faut son approbation sur un accord final. Les socialistes, les verts, la gauche unie, et les libéraux risquent de s’opposer. Les Etats-Unis sont furieux, Hillary Clinton téléphone à tous les numéros qu’elle a, dont celui de lady Ashton, nous sommes mis sous pression par les ambassadeurs américains dans différents pays. C’était le gros thème de discussion au Groupe ce soir : c’est clair, les socialistes continueront à dire non. C’est un peu de notre rêve américain qui se brise. La lune de miel avec Obama est terminée.

Et puis, de nombreuses réunions ont préparé le départ de la semaine prochaine en Colombie. Je n’ai déjà que trop parlé du problème colombien mais cette fois, c’est fait : on part. En groupe de «haut niveau» (et oui, c’est ainsi qu’on s’appelle quand le chef du Groupe part avec nous). Vous aurez au retour le détail de cette aventure. D’ici là, beaucoup d’eau coulera encore sous le pont.