Véronique De Keyser

Conseillère communale à Liège

« Le commerce international doit être au service du développement en général et plus spécialement des droits de l’Homme, et des personnes les plus fragilisées comme les enfants »

14 octobre 2010

Parlement européen, Bruxelles, 13 octobre 2010. Ouverture des débats de Véronique De Keyser, Vice Présidente du groupe S&D, dans le cadre de la Grande conférence « La politique commerciale peut-elle améliorer les droits de l’homme? »

. L’Article 207 du Traité UE mentionne que la politique commerciale commune est menée dans « le cadre des principes et objectifs de l’action extérieure de l’Union ». Elle doit contribuer aux grands objectifs de l’Europe dans ses relations avec le reste du monde comme énoncés à l’article 3 du Traité : « au développement durable de la planète, à la solidarité et au respect mutuel entre les peuples, au commerce libre et équitable, à l’élimination de la pauvreté et à la protection des droits de l’homme, en particulier ceux de l’enfant ainsi qu’au strict respect et au développement du droit international, notamment au respect des principes de la Charte des Nations Unies ».

. Nous avons décidé d’organiser cette rencontre car depuis l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne le Parlement Européen jouit désormais du pouvoir de donner son consentement à tous les accords commerciaux conclus par l’Union européenne. Ceci est une étape importante dans l’évolution des prérogatives du PE qui devient désormais co-législateur pour la politique commerciale ce qui n’était pas le cas auparavant.

. Le commerce international ne doit pas être considéré comme une fin en soi mais bien comme un instrument au service d’un ensemble d’objectifs économiques, sociaux et de développement et ne peut en aucun cas être réduit aux seuls intérêts économiques. Insister sur la cohérence entre les différentes cohérences des politiques de l’UE. Face à la crise financière, économique et surtout sociale, il faudra à tout prix éviter que l’ouverture commerciale se fasse au détriment des droits de l’homme et du travail décent.

. Le débat sur le lien entre normes sociales et règles du commerce international a été bloqué jusqu’ici dans le cadre multilatéral de l’OMC, les pays en développement s’y opposant par crainte d’une utilisation à des fins protectionnistes. C’est pourtant dans le cadre des accords bilatéraux et régionaux que cette articulation a connu, pour l’Europe comme pour les Etats-Unis des développements concrets. L’obligation de respects des normes sociales et environnementales a ainsi commencé à trouver une place, quoique encore très limitée, dans la politique commerciale de l’Union. Il faut insister pour une coopération étroite et soutenue des différentes organisations internationales comme l’OMC, l’OIT et les différentes agences et programmes des Nations Unies comme le PNUD.

Deux exemples :
- L’Accord de Cotonou (signé en juin 2000 et révisé en 2005) avec les pays ACP, qui mentionne dans son article 9 les droits de l’Homme « y compris le respect des droits sociaux fondamentaux » comme partie intégrante du développement durable et comme « éléments essentiels » de l’accord; le non respect pouvant entrainer la suspension pure et simple de l’accord, y compris sa dimension commerciale.
- Le SPG+ est un système de préférences généralisées qui vise à promouvoir le respect des normes de travail internationales par le biais de préférences tarifaires supplémentaires : les pays qui peuvent bénéficier de ces préférences commerciales étendues, parce qu’ils sont des pays « vulnérables », doivent ratifier et mettre en oeuvre 27 conventions internationales sur les droits de l’homme et l’environnement (protocole de Kyoto, conventions sur le droit du travail, lutte contre la corruption etc..) et accepter que leur mise en oeuvre fasse l’objet d’une surveillance et d’un examen périodique avec possibilité de suspension du régime commercial en cas de non respect. Par exemple, cela a été le cas récemment pour le SRI LANKA et plus anciennement pour la Biélorussie. Le SPG+ est souvent présenté comme l’instrument de politique commerciale le plus ambitieux de l’Union Européenne en matière de droits de l’Homme, de droits sociaux et de droits environnementaux mais il reste sujet à caution et les questions posées par sa mise en oeuvre devraient être considérées lors de l’examen du futur réglement SPG+ actuellement en cours d’examen.

. Une critique majeure de la politique actuelle de « conditionnalité liée aux droits de l’Homme » est qu’elle n’est pas assez globale; de fait, elle n’existe pas systématiquement pour tous les pays et n’existe pas non plus pour certains accords sectoriels, comme la pêche, l’acier, ou le textile; ce dernier exemple est pourtant une industrie dans laquelle le non respect des droits de l’Homme et des enfants est très souvent pointé du doigt.

. Comment objectivement donner un avis positif ou négatif à la signature d’accords commerciaux ou de partenariat ? Deux écoles s’affrontent à ce sujet : la première soutient que signer des accords avec des pays « non respectables sur le plan des droits de l’homme » peut être un moyen de les amener à élever leurs standards dans la matière; l’autre école soutient qu’il faut d’abord évaluer la situation des droits de l’homme et imposer le respect de ces droits avant que des avantages commerciaux spécifiques ne soient octroyés par l’UE. L’idéal serait de pouvoir disposer d’une liste de critères objectifs qui pourraient nous amener à pouvoir prendre des décisions dans un sens ou dans un autre.

. Au Parlement Européen on discute actuellement du rapport Saifi (Droits de l’Homme et les normes sociales et environnementales dans les accords commerciaux internationaux) qui devrait être adopté en INTA le 26 octobre prochain. On vient de voter l’avis de David Martin sur ce rapport en AFET qui recommande notamment que les accords commerciaux internationaux devraient comprendre des engagements contraignants concernant les normes en matière de droits de l’homme et permettre une révision en cas de violation de ces normes.

Actuellement, les accords commerciaux suivants sont en cours de négociation et devraient arriver devant le Parlement Européen : Colombie/Pérou et l’Inde en 2011/2012. La question ne se pose pas seulement pour les accords commerciaux mais aussi pour les accords de partenariat, c’est par exemple le cas du Turkménistan actuellement en discussion.

En tant que Vice-Présidente du Groupe des Socialistes et Démocrates, responsable pour les Droits de l’Homme, le commerce et le développement, je me suis déjà engagée à travailler sur une position commune au sein de notre Groupe afin que le langage des doubles standards ne soit pas utilisé lorsqu’il s’agira de ratification des futurs accords commerciaux et, de façon plus générale, de la ratification future d’accords internationaux. Le commerce international doit être au service du développement en général et plus spécialement des droits de l’Homme et des personnes les plus fragilisée comme les enfants.