Véronique De Keyser

Récemment, la Commision européenne a modifié l’interprétation qu’elle donnait jusqu’ici à l’article 17 du Traité de Lisbonne. Surprise par cette modification unilatérale, la députée européenne Véronique De Keyser a immédiatement posé une question parlementaire écrite à ce propos. Ce 12 juin, elle a reçu une réponse de la Commission…

Question avec demande de réponse écrite E-004846/2012
à la Commission
Article 17 du règlement
Véronique De Keyser (S&D)
Objet: Application de l’article 17 du Traité de Lisbonne

Sur le site de la Commission « Dialogue avec les églises et organisations non confessionnelles, article 17 du Traité de Lisbonne », on pouvait, il y a peu de temps encore, prendre connaissance de l’interprétation que la Commission faisait du paragraphe 3 dudit article. La notion de « ouvert » y était ainsi définie comme suit: « toute personne qui souhaite prendre part au dialogue peut le faire. La Commission n’a pas le pouvoir de définir, que ce soit au niveau national ou européen, la relation entre l’État et les églises, les communautés religieuses et philosophiques et les organisations non confessionnelles. La Commission européenne accepte donc comme partenaires du dialogue toutes les organisations reconnues par les États membres comme églises, communautés religieuses ou communautés de conviction ».

Depuis le début de cette année 2012, on peut y lire une version différente: « Peuvent participer à ce dialogue les églises, les communautés religieuses et les organisations philosophiques et non confessionnelles qui sont reconnues en tant que telles à l’échelle nationale et qui adhèrent aux valeurs européennes ».

La Commission voudrait-elle indiquer à la demande de qui, et pourquoi, cette modification a été apportée et surtout préciser le sens de l’expression « qui adhèrent aux valeurs européennes »? Qui, avant d’inviter une association religieuse ou non confessionnelle à un dialogue en application de l’article 17 du traité de Lisbonne, sera chargé de vérifier et de certifier que telle ou telle association respecte bien les valeurs européennes?

FR
E-004846/2012
Réponse donnée par M. Barroso
Au nom de la Commission
(12.6.2012)

En accord avec l’article 17 (1) et (2) du TFUE, la Commission européenne adhère au principe de subsidiarité et respecte le statut dont bénéficient, en vertu du droit national, les églises, les associations ou communautés religieuses ainsi que les organisations philosophiques et non confessionnelles.

La Commission considère le dialogue «ouvert, transparent et régulier», instauré par l’article 17 TFUE, comme un instrument utile de la démocratie participative. Naturellement, les interlocuteurs principaux dans le dialogue sont des représentants d’organisations. Toutefois, cela n’exclut pas la tenue de réunions et d’échanges de vues avec des citoyens en leur propre capacité. En effet, plusieurs réunions de ce genre ont eu lieu entre les services de Commission et des citoyens au cours des années précédentes.

La Commission se félicite du fait que de nombreux interlocuteurs utilisent déjà d’autres instruments politiques tels que les consultations publiques pour exprimer leur opinion, car elle estime que le dialogue instauré par l’article 17 TFEU ne devrait pas se limiter à des contacts et réunions avec ses services responsables.

La Commission européenne attend de tous les interlocuteurs et organisations qu’ils adhèrent aux valeurs européennes comme fixées dans le préambule du traité de Lisbonne, à savoir «les valeurs universelles que constituent les droits inviolables et inaliénables de la personne humaine, ainsi que la liberté, la démocratie, l’égalité et l’État de droit». Cela a été le fondement implicite du dialogue bien avant que le dialogue soit consacré dans le droit primaire. À cette fin, le statut accordé en vertu de la législation nationale est un indicateur utile de l’adhésion à nos valeurs européennes communes.