Les travaux ont été introduits par Pierre GALAND, coordinateur du TRP, au District Six Museum, lieu symbolisant la destruction d’un quartier multiculturel à Cape Town sous le régime d’apartheid. Il a précisé que le TRP est un tribunal d’opinion sur le modèle du Tribunal Russell sur le Vietnam. L’ambassadeur de France, Stéphane HESSEL, Président d’honneur du TRP qui a accueilli l’Archevêque émérite et Prix Nobel de la paix, Desmond TUTU, a rappelé les objectifs de cette session : analyser les violations du droit international et du droit international humanitaire, commises par Israël dans les territoires palestiniens au regard des pratiques d’apartheid.

Dans une vibrante intervention, Desmond TUTU a évoqué ses visites en Terre Sainte et décrit sa douleur de voir se répéter là bas ce qu’il a vécu autrefois en Afrique du sud et il a dit son souhait de voir la création d’un Etat palestinien, viable, indépendant et contigu à l’Etat d’Israël. Devant un jury composé de personnalités internationales connues pour leur intégrité morale, plusieurs experts et témoins se sont succédés à la barre. Des experts juridiques ont défini le cadre légal relatif à l’interdiction du crime d’apartheid en droit international. Un juriste palestinien a rappelé le droit des Palestiniens à l’autodétermination.

Les travaux de la matinée ont porté sur la définition du crime d’apartheid et son intégration dans le droit international, notamment les travaux des Nations Unies concernant cette question. Les experts ont souligné le fait que l’apartheid a été érigé en crime international pouvant s’appliquer à diverses situations dans divers pays au delà du cas sud-africain. Ils ont énuméré différentes pratiques contenues dans le crime d’apartheid qui traduisent une volonté de domination d’un groupe racial sur un autre de manière institutionnalisée. D’autres experts ont poursuivi en analysant les notions de “race” et de “discrimination raciale” dans l’élaboration de la définition du crime d’apartheid.

Des témoins ont décrit des expériences poignantes vécues sous le régime d’apartheid en Afrique du Sud. D’autres ont évoqué la situation dramatique vécue par le peuple palestinien sous occupation israélienne. Des similitudes sont apparues: traitements inhumains et dégradants, privation des droits les plus élémentaires (droit à la liberté de mouvement, droit au logement, droit à la défense juridique, arrestations arbitraires, tortures, assassinats ciblés, droit au travail et du travail, …). Selon un témoin, toutes ces pratiques visent à détruire en tout ou en partie un groupe social, en l’occurence le peuple palestinien et il les qualifie de “sociocide”.

Dimanche 6 novembre, le Tribunal poursuivra ses travaux sur différentes pratiques d’apartheid.
Pour d’autres informations sur le Tribunal Russell sur la Palestine cliquer ici.

Véronique De Keyser – Députée européenne
Chef de la mission d’observation électorale de l’Union européenne au Soudan en 2010 et 2011
Chef de la mission d’observation électorale de l’Union européenne en Palestine en 2006

Compréhension n’est pas raison mais que de différences entre le traitement que l’Europe réserve à la demande de reconnaissance de l’Etat palestinien et l’enthousiasme avec lequel toute la communauté internationale a salué le nouvel Etat du Sud Soudan cette année. Et pourtant là, ni le conflit politique avec le Nord, ni la question des frontières, ni celle, brûlante, de la répartition du pétrole, ni la citoyenneté, ni la monnaie, bref rien n’avait été résolu avant le 9 janvier 2011. On s’est bien gardé de dire au Président Salva Kirr – Attendez encore un peu, essayez d’accorder vos violons avec Al Bachir, l’Etat viendra après ! Fin décembre 2010, les préparatifs logistiques pour le référendum étaient au point mort. Mais la communauté internationale a volé au secours des Soudanais du Sud. Des observateurs européens, américains, de la Ligue Arabe, de l’Union Africaine se sont déployés dans tout le pays. Les bulletins de vote ont été imprimés en Grande- Bretagne, transportés au Soudan par avion, puis par hélicoptère de l’ONU dans le Sud Soudan qui manque cruellement de routes. La mission sur place des Nations Unies a soutenu les policiers et l’armée sud soudanaise pour garantir la sécurité du pays. On connaît la suite : le délire d’une population, qui, en pleurant de joie, a voté à 98%, l’indépendance, la fin de la colonisation et la dignité retrouvée. Dignité ! Ce mot résonnait dans les rues de Juba ce 9 janvier 2011 et j’ai compris que quelles que soient les circonstances, les Soudanais du Sud méritaient leur Etat. Il y a des moments où il faut forcer le destin. Puis revenir, en position de force, à la table des négociations.

On aimerait voir, autour des Palestiniens, la même union sacrée, la même ferveur internationale que celle qui a entouré la naissance de l’Etat Sud Soudanais. Or, c’est tout le contraire. Non seulement Obama a retourné sa veste depuis le discours du Caire et menace d’un véto la demande palestinienne au Conseil de Sécurité, mais voilà que les Européens embrayent eux aussi. Ils ne ménagent pas leurs pressions pour inciter Mahmoud Abbas à renoncer à son projet. Est-ce totalement inattendu? Pas réellement.

Le scénario qui se déroule actuellement dans les coulisses de l’Onu a un air de déjà-vu. En effet, à la fin de la période intérimaire des accords d’Oslo, en 1999, les Palestiniens avaient déjà voulu demander leur reconnaissance à l’ONU. Même affolement, même pression pour les faire renoncer. Bill Clinton, alors au pouvoir, annonce que « ce serait une catastrophe » et l’Europe de lui emboîter le pas, sans surprise. Arafat accepte de différer son projet et de retourner à la table des négociations. Il exige cependant l’engagement de l’Union à reconnaître l’Etat palestinien. La déclaration de Berlin en mars 1999 confirme que l’Union européenne est prête à reconnaître l’Etat palestinien « in due time ». C’est le retour aux négociations de paix, Camp David et son échec- souvent mis sur le dos des Palestiniens. Mais quand on creuse la proposition de Camp David, on mesure à quel point l’offre était inacceptable pour les Palestiniens. Elle sanctionnait les 20.000 hectares de territoire palestinien confisqués depuis le début du processus d’Oslo, les routes sécurisées, les bretelles de contournement, les nouvelles colonies dont les colons explosaient littéralement ; cette offre prévoyait aussi le contrôle de la vallée du Jourdain pour une période de 6 à 21 ans, le contrôle par Israël des ressources en eau et de l’espace aérien palestiniens, l’annexion des implantations urbaines illégales construites à Jérusalem Est après 1967 etc. En somme, une souveraineté au rabais. Limitée.

L’échec de Camp David va être suivi de la relance de la colonisation israélienne et de la seconde intifada. C’est Mahmoud Abbas qui a le plus critiqué cette dernière. Car il a déjà en tête une autre stratégie: ne plus laisser aux Israéliens le moindre prétexte pour justifier leur immobilisme. Il veut aller de l’avant en s’appuyant sur 3 piliers : des institutions palestiniennes crédibles, des méthodes non violentes, des négociations de paix. Elu Président en 2005, il a poursuivi cette ligne. Avec l’aide de l’Europe. Aujourd’hui les institutions sont mises sur pied: le plan Fayyad est un succès. La violence est maîtrisée en Cisjordanie. Et les révélations dans les médias des concessions palestiniennes dans les négociations d’Annapolis montrent que le Président est allé très loin. Trop loin murmurent certains dans son camp. Trop loin en tout cas pour n’avoir rencontré aucun succès concret. L’occupation se poursuit, les colonies israéliennes explosent sous la poussée démographique, le territoire palestinien continue à s’effriter. Abbas ne peut plus s’enfermer dans le piège de 1999. D’autant que le contexte a changé. Le printemps arabe fait vibrer les jeunes Palestiniens qui ont, eux aussi, soif de dignité. « Nous reconnaîtrons l’Etat palestinien en temps utile » disait la déclaration de Berlin. Cette formule diplomatique prend tout son sens aujourd’hui: jamais le moment n’aura été aussi opportun. A quoi bon pour l’Europe renforcer sa politique étrangère, si c’est, une fois de plus, pour s’aligner sur la politique américaine ? Et comment surtout faire comprendre aux Palestiniens que l’Etat, c’est pour les Sud Soudanais ? Que la dignité retrouvée, la « karama » scandée par les jeunes dans la rue, c’est pour les Tunisiens, les Libyens, les Egyptiens -mais que pour eux, Palestiniens, la dignité ce sera « in due time » ? Pourtant, les peuples ne diffèrent pas devant la guerre et la colonisation. Ce sont les mêmes drames, les mêmes sacrifices, les mêmes espoirs fous. L’Europe, qui a tant salué le printemps arabe devrait s’en souvenir aujourd’hui. La demande de reconnaissance à l’ONU, c’est le printemps arabe des Palestiniens.

Mugabe à Rome avec la bénédiction de Mussolini
MARTIN,PASCAL
Page 12
Mercredi 6 juillet 2011

Union européenne La Commission renvoie à Latran

Le 1er mai, Robert Mugabe, quatrième président du Zimbabwe, est à Rome. Il participe à la cérémonie de béatification de Jean-Paul II.

Sa présence fait grand bruit. A 87 ans, Robert Mugabe a plusieurs œufs à peler avec les Etats-Unis et l’Union européenne. Lui et ses proches y sont interdits de voyage et leurs avoirs sont gelés depuis 2002 en raison de violations répétées des droits de l’homme et des libertés fondamentales commises par son régime. Le Vatican ne fait pas partie de l’UE, mais le vieux dictateur a dû obligatoirement passer par Fiumicino, l’aéroport de Rome. Passer sur le sol italien donc, où les policiers n’ont pas cherché à l’intercepter.

Mugabe recevra l’hostie à Saint-Pierre de Rome. Pour se dédouaner, le ministère des Affaires étrangères italien fera valoir qu’il existe des exceptions à la législation européenne. Le Saint-Siège observera pour sa part que « le Zimbabwe est un Etat avec lequel (il) entretient des relations diplomatiques » et qu’il « n’y a donc rien à cacher » sur la présence du président africain.

Exception à la règle

Deux mois plus tard, l’eurodéputée socialiste belge Véronique De Keyser n’a toujours pas digéré l’affaire. Elle a écrit à la Commission européenne pour s’enquérir des raisons de la prébende accordée par l’Italie à Robert Mugabe et a obtenu réponse le 28 juin. Celle-ci précise que les mesures restrictives à l’encontre du Zimbabwe ne valent pas pour la république italienne dès lors qu’il existe « un traité de réconciliation (accords du Latran) conclu en 1929 par le Saint-Siège (État de la Cité du Vatican) et l’Italie ». La Commission poursuit : « Il s’agit d’une règle générale fondée sur une obligation de droit international, qui s’applique à tous les régimes de sanctions mis en place par l’Union européenne. »

En 1929, les accords du Latran ont été signés entre Mussolini, Duce de l’Italie fasciste, et le Saint-Siège, représenté par le cardinal Gasparri, secrétaire d’État du pape Pie XI. Les accords ont mis fin à la « question romaine », survenue en 1870 après la prise de Rome par les Piémontais et son annexion au Royaume d’Italie. La souveraineté du pape a été limitée au seul État de la Cité du Vatican. En contrepartie, le catholicisme est devenu religion d’État en Italie.

Ces détails historiques ne sont pas de nature à calmer Véronique De Keyser : « Faire référence à un texte signé par Mussolini est hallucinant s’agissant des droits de l’homme, une valeur fondamentale de l’Union européenne. »

Mais il y a la forme et le fond. En parcourant les accords du Latran qui reconnaissent « la souveraineté du Saint-Siège dans le domaine international », on peut lire que « les agents diplomatiques et les envoyés des gouvernements étrangers près le Saint-Siège venant de l’étranger pour aller à la cité du Vatican (…) pourront sans autre formalité accéder à cette Cité à travers le territoire italien ».

L’eurodéputée ne s’en laisse pas conter pour autant. Pour elle, cette immunité diplomatique ne vaut pas pour un « criminel ». Véronique De Keyser a donc envoyé une autre lettre à la Commission pour lui demander à quel article des accords du Latran elle fait référence précisément. « Pour moi, ajoute-t-elle, il ne s’agit que d’une entourloupe pour passer outre aux droits de l’homme. »

Reste qu’accusé de violation des droits humains, de torture, de fraudes électorales… par la communauté internationale, interdit de séjour en Europe et aux Etats-Unis, lâché par plusieurs pays voisins, montré du doigt par les Nations unies, Robert Mugabe n’a toujours pas fait l’objet d’une condamnation…

C’est ainsi que le 1er mai, le vieux dictateur « mégalomaniaque » s’est retrouvé aux côtés d’autres chefs d’Etat venus du monde entier pour la béatification de Jean-Paul II. José Manuel Barroso, Herman Van Rompuy et Jerzy Buzek représentaient les différentes institutions européennes. Mais derrière.

En octobre dernier, Stephane Hessel publie à 93 ans Indignez-Vous!, un ouvrage d’une trentaine de pages qui devient rapidement un best-seller. Le 18 janvier, Stephane Hessel a vu le débat qu’il devait mener autour de son livre, à l’Ecole Normale Supérieure de Paris, annulé en dernière minute, suite, semble-t-il, à diverses pressions… Le 9 mars, Véronique De Keyser recevait Stéphane Hessel “en toute liberté” au Parlement.

Stéphane Hessel est né en 1917 à Berlin au sein d’une famille allemande cosmopolite. A 7 ans, sa famille immigra en France, et il se fit naturaliser. Après la débâcle de l’armée française en 1940, il a, alors, rejoint les services secrets du Général De Gaulle pendant la deuxième guerre mondiale, et fût arrêté par la Gestapo. Stéphane Hessel fût déporté à Buchenwald, où il est interrogé et torturé. Apres la guerre, il entama une carrière diplomatique et participa à la rédaction de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948. En 1962, il créa l’AFTAM (Association pour la Formation des Travailleurs Africains et Malgaches) afin d’améliorer le développement social. Après une longue carrière diplomatique, il occupa le poste d’Ambassadeur français aux Nations Unies à Genève. Depuis la fin de la guerre, il a été un défenseur infatigable des droits de l’homme à l’intérieur comme à l’extérieur de la France, un engagement qu’il décrit comme dans la lignée du combat qui l’avait amené à rejoindre ” l’aventure exaltante des Français Libres”. Le 14 octobre, il fût élevé au rang de Grand-Officier de l’Ordre de la Légion d’Honneur. Publié en Octobre 2010, son essai “Indignez-vous!” appelle le peuple français à s’indigner de nouveau, comme le fît la Resistance française durant la deuxième guerre mondiale. Dans cet essai, M. Hessel décrit une indignation personnelle envers les écarts grandissants entre les riches et les pauvres, contre le traitement français des immigrés clandestins, contre le sort de Palestiniens et enfin contre l’importance de défendre le système de protection sociale.

Pour voir la conférence de presse donnée par Stéphane Hessel le 9 mars, sans censure, et l’entendre parler de son engagement, de sa vision de la situation au Moyen-Orient, de sa vision du droit international. Sans langue de bois, sans doubles critères. Pour entendre aussi son tout dernier cri (et livre) “Engagez-vous!” cliquer ici.

Communiqué de presse du Groupe Socialistes et Démocrates au parlement européen (25/11/10)

Les socialistes et démocrates au Parlement européen expriment leur satisfaction pour le contenu de la résolution sur la situation au Sahara occidental, adoptée aujourd’hui en séance plénière par une majorité écrasante.

Par cette résolution le Parlement européen condamne les incidents violents survenus au camp de Gdaim Izik et dans la ville de Laâyoune et demande instamment la mise en place, sous l’égide des Nations-Unies, d’une commission d’enquête indépendante et transparente. En même temps le Parlement européen réitère son soutien à la reprise des pourparlers informels entre les parties au conflit en vue de parvenir à une solution politique juste et durable.

“Je demande au Maroc d’avantage de transparence dans ces événements et la liberté pour les observateurs indépendants, les organisations humanitaires et la presse de circuler librement au Sahara occidental. Il est anormal que des députés européens se soient vus refuser l’accès à cette région. Je présente aux familles des victimes mes plus sincères condoléances” a déclaré l’Eurodéputée socialiste belge Véronique De Keyser, vice-présidente du Groupe S&D.

“Une solution définitive, juste et consensuelle est absolument nécessaire à ce conflit qui dure depuis plus de 30 ans” a déclaré l’Eurodéputée socialiste Espagnole Maria Urquiza de Muniz, en précisant que “cette solution doit être trouvée dans le cadre des Nations unies. La persistance de ce conflit, a-t-elle conclu, pousse des milliers de réfugiés sahraouis au désespoir et provoque une instabilité dangereuse dans cette région qui nous est proche et qui est d’une importance fondamentale pour l’UE elle même”.

Parlement européen, Bruxelles, 13 octobre 2010. Ouverture des débats de Véronique De Keyser, Vice Présidente du groupe S&D, dans le cadre de la Grande conférence “La politique commerciale peut-elle améliorer les droits de l’homme?”

. L’Article 207 du Traité UE mentionne que la politique commerciale commune est menée dans “le cadre des principes et objectifs de l’action extérieure de l’Union”. Elle doit contribuer aux grands objectifs de l’Europe dans ses relations avec le reste du monde comme énoncés à l’article 3 du Traité : “au développement durable de la planète, à la solidarité et au respect mutuel entre les peuples, au commerce libre et équitable, à l’élimination de la pauvreté et à la protection des droits de l’homme, en particulier ceux de l’enfant ainsi qu’au strict respect et au développement du droit international, notamment au respect des principes de la Charte des Nations Unies”.

. Nous avons décidé d’organiser cette rencontre car depuis l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne le Parlement Européen jouit désormais du pouvoir de donner son consentement à tous les accords commerciaux conclus par l’Union européenne. Ceci est une étape importante dans l’évolution des prérogatives du PE qui devient désormais co-législateur pour la politique commerciale ce qui n’était pas le cas auparavant.

. Le commerce international ne doit pas être considéré comme une fin en soi mais bien comme un instrument au service d’un ensemble d’objectifs économiques, sociaux et de développement et ne peut en aucun cas être réduit aux seuls intérêts économiques. Insister sur la cohérence entre les différentes cohérences des politiques de l’UE. Face à la crise financière, économique et surtout sociale, il faudra à tout prix éviter que l’ouverture commerciale se fasse au détriment des droits de l’homme et du travail décent.

. Le débat sur le lien entre normes sociales et règles du commerce international a été bloqué jusqu’ici dans le cadre multilatéral de l’OMC, les pays en développement s’y opposant par crainte d’une utilisation à des fins protectionnistes. C’est pourtant dans le cadre des accords bilatéraux et régionaux que cette articulation a connu, pour l’Europe comme pour les Etats-Unis des développements concrets. L’obligation de respects des normes sociales et environnementales a ainsi commencé à trouver une place, quoique encore très limitée, dans la politique commerciale de l’Union. Il faut insister pour une coopération étroite et soutenue des différentes organisations internationales comme l’OMC, l’OIT et les différentes agences et programmes des Nations Unies comme le PNUD.

Deux exemples :
- L’Accord de Cotonou (signé en juin 2000 et révisé en 2005) avec les pays ACP, qui mentionne dans son article 9 les droits de l’Homme “y compris le respect des droits sociaux fondamentaux” comme partie intégrante du développement durable et comme “éléments essentiels” de l’accord; le non respect pouvant entrainer la suspension pure et simple de l’accord, y compris sa dimension commerciale.
- Le SPG+ est un système de préférences généralisées qui vise à promouvoir le respect des normes de travail internationales par le biais de préférences tarifaires supplémentaires : les pays qui peuvent bénéficier de ces préférences commerciales étendues, parce qu’ils sont des pays “vulnérables”, doivent ratifier et mettre en oeuvre 27 conventions internationales sur les droits de l’homme et l’environnement (protocole de Kyoto, conventions sur le droit du travail, lutte contre la corruption etc..) et accepter que leur mise en oeuvre fasse l’objet d’une surveillance et d’un examen périodique avec possibilité de suspension du régime commercial en cas de non respect. Par exemple, cela a été le cas récemment pour le SRI LANKA et plus anciennement pour la Biélorussie. Le SPG+ est souvent présenté comme l’instrument de politique commerciale le plus ambitieux de l’Union Européenne en matière de droits de l’Homme, de droits sociaux et de droits environnementaux mais il reste sujet à caution et les questions posées par sa mise en oeuvre devraient être considérées lors de l’examen du futur réglement SPG+ actuellement en cours d’examen.

. Une critique majeure de la politique actuelle de “conditionnalité liée aux droits de l’Homme” est qu’elle n’est pas assez globale; de fait, elle n’existe pas systématiquement pour tous les pays et n’existe pas non plus pour certains accords sectoriels, comme la pêche, l’acier, ou le textile; ce dernier exemple est pourtant une industrie dans laquelle le non respect des droits de l’Homme et des enfants est très souvent pointé du doigt.

. Comment objectivement donner un avis positif ou négatif à la signature d’accords commerciaux ou de partenariat ? Deux écoles s’affrontent à ce sujet : la première soutient que signer des accords avec des pays “non respectables sur le plan des droits de l’homme” peut être un moyen de les amener à élever leurs standards dans la matière; l’autre école soutient qu’il faut d’abord évaluer la situation des droits de l’homme et imposer le respect de ces droits avant que des avantages commerciaux spécifiques ne soient octroyés par l’UE. L’idéal serait de pouvoir disposer d’une liste de critères objectifs qui pourraient nous amener à pouvoir prendre des décisions dans un sens ou dans un autre.

. Au Parlement Européen on discute actuellement du rapport Saifi (Droits de l’Homme et les normes sociales et environnementales dans les accords commerciaux internationaux) qui devrait être adopté en INTA le 26 octobre prochain. On vient de voter l’avis de David Martin sur ce rapport en AFET qui recommande notamment que les accords commerciaux internationaux devraient comprendre des engagements contraignants concernant les normes en matière de droits de l’homme et permettre une révision en cas de violation de ces normes.

Actuellement, les accords commerciaux suivants sont en cours de négociation et devraient arriver devant le Parlement Européen : Colombie/Pérou et l’Inde en 2011/2012. La question ne se pose pas seulement pour les accords commerciaux mais aussi pour les accords de partenariat, c’est par exemple le cas du Turkménistan actuellement en discussion.

En tant que Vice-Présidente du Groupe des Socialistes et Démocrates, responsable pour les Droits de l’Homme, le commerce et le développement, je me suis déjà engagée à travailler sur une position commune au sein de notre Groupe afin que le langage des doubles standards ne soit pas utilisé lorsqu’il s’agira de ratification des futurs accords commerciaux et, de façon plus générale, de la ratification future d’accords internationaux. Le commerce international doit être au service du développement en général et plus spécialement des droits de l’Homme et des personnes les plus fragilisée comme les enfants.