Véronique De Keyser

Cliquer sur les images pour les agrandir et lire l’article paru dans Le Soir du 10 janvier 2011.

Communiqué de presse du Groupe Socialistes et Démocrates au parlement européen (25/11/10)

Les socialistes et démocrates au Parlement européen expriment leur satisfaction pour le contenu de la résolution sur la situation au Sahara occidental, adoptée aujourd’hui en séance plénière par une majorité écrasante.

Par cette résolution le Parlement européen condamne les incidents violents survenus au camp de Gdaim Izik et dans la ville de Laâyoune et demande instamment la mise en place, sous l’égide des Nations-Unies, d’une commission d’enquête indépendante et transparente. En même temps le Parlement européen réitère son soutien à la reprise des pourparlers informels entre les parties au conflit en vue de parvenir à une solution politique juste et durable.

« Je demande au Maroc d’avantage de transparence dans ces événements et la liberté pour les observateurs indépendants, les organisations humanitaires et la presse de circuler librement au Sahara occidental. Il est anormal que des députés européens se soient vus refuser l’accès à cette région. Je présente aux familles des victimes mes plus sincères condoléances » a déclaré l’Eurodéputée socialiste belge Véronique De Keyser, vice-présidente du Groupe S&D.

« Une solution définitive, juste et consensuelle est absolument nécessaire à ce conflit qui dure depuis plus de 30 ans » a déclaré l’Eurodéputée socialiste Espagnole Maria Urquiza de Muniz, en précisant que « cette solution doit être trouvée dans le cadre des Nations unies. La persistance de ce conflit, a-t-elle conclu, pousse des milliers de réfugiés sahraouis au désespoir et provoque une instabilité dangereuse dans cette région qui nous est proche et qui est d’une importance fondamentale pour l’UE elle même ».

Parlement européen, Bruxelles, 13 octobre 2010. Ouverture des débats de Véronique De Keyser, Vice Présidente du groupe S&D, dans le cadre de la Grande conférence « La politique commerciale peut-elle améliorer les droits de l’homme? »

. L’Article 207 du Traité UE mentionne que la politique commerciale commune est menée dans « le cadre des principes et objectifs de l’action extérieure de l’Union ». Elle doit contribuer aux grands objectifs de l’Europe dans ses relations avec le reste du monde comme énoncés à l’article 3 du Traité : « au développement durable de la planète, à la solidarité et au respect mutuel entre les peuples, au commerce libre et équitable, à l’élimination de la pauvreté et à la protection des droits de l’homme, en particulier ceux de l’enfant ainsi qu’au strict respect et au développement du droit international, notamment au respect des principes de la Charte des Nations Unies ».

. Nous avons décidé d’organiser cette rencontre car depuis l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne le Parlement Européen jouit désormais du pouvoir de donner son consentement à tous les accords commerciaux conclus par l’Union européenne. Ceci est une étape importante dans l’évolution des prérogatives du PE qui devient désormais co-législateur pour la politique commerciale ce qui n’était pas le cas auparavant.

. Le commerce international ne doit pas être considéré comme une fin en soi mais bien comme un instrument au service d’un ensemble d’objectifs économiques, sociaux et de développement et ne peut en aucun cas être réduit aux seuls intérêts économiques. Insister sur la cohérence entre les différentes cohérences des politiques de l’UE. Face à la crise financière, économique et surtout sociale, il faudra à tout prix éviter que l’ouverture commerciale se fasse au détriment des droits de l’homme et du travail décent.

. Le débat sur le lien entre normes sociales et règles du commerce international a été bloqué jusqu’ici dans le cadre multilatéral de l’OMC, les pays en développement s’y opposant par crainte d’une utilisation à des fins protectionnistes. C’est pourtant dans le cadre des accords bilatéraux et régionaux que cette articulation a connu, pour l’Europe comme pour les Etats-Unis des développements concrets. L’obligation de respects des normes sociales et environnementales a ainsi commencé à trouver une place, quoique encore très limitée, dans la politique commerciale de l’Union. Il faut insister pour une coopération étroite et soutenue des différentes organisations internationales comme l’OMC, l’OIT et les différentes agences et programmes des Nations Unies comme le PNUD.

Deux exemples :
- L’Accord de Cotonou (signé en juin 2000 et révisé en 2005) avec les pays ACP, qui mentionne dans son article 9 les droits de l’Homme « y compris le respect des droits sociaux fondamentaux » comme partie intégrante du développement durable et comme « éléments essentiels » de l’accord; le non respect pouvant entrainer la suspension pure et simple de l’accord, y compris sa dimension commerciale.
- Le SPG+ est un système de préférences généralisées qui vise à promouvoir le respect des normes de travail internationales par le biais de préférences tarifaires supplémentaires : les pays qui peuvent bénéficier de ces préférences commerciales étendues, parce qu’ils sont des pays « vulnérables », doivent ratifier et mettre en oeuvre 27 conventions internationales sur les droits de l’homme et l’environnement (protocole de Kyoto, conventions sur le droit du travail, lutte contre la corruption etc..) et accepter que leur mise en oeuvre fasse l’objet d’une surveillance et d’un examen périodique avec possibilité de suspension du régime commercial en cas de non respect. Par exemple, cela a été le cas récemment pour le SRI LANKA et plus anciennement pour la Biélorussie. Le SPG+ est souvent présenté comme l’instrument de politique commerciale le plus ambitieux de l’Union Européenne en matière de droits de l’Homme, de droits sociaux et de droits environnementaux mais il reste sujet à caution et les questions posées par sa mise en oeuvre devraient être considérées lors de l’examen du futur réglement SPG+ actuellement en cours d’examen.

. Une critique majeure de la politique actuelle de « conditionnalité liée aux droits de l’Homme » est qu’elle n’est pas assez globale; de fait, elle n’existe pas systématiquement pour tous les pays et n’existe pas non plus pour certains accords sectoriels, comme la pêche, l’acier, ou le textile; ce dernier exemple est pourtant une industrie dans laquelle le non respect des droits de l’Homme et des enfants est très souvent pointé du doigt.

. Comment objectivement donner un avis positif ou négatif à la signature d’accords commerciaux ou de partenariat ? Deux écoles s’affrontent à ce sujet : la première soutient que signer des accords avec des pays « non respectables sur le plan des droits de l’homme » peut être un moyen de les amener à élever leurs standards dans la matière; l’autre école soutient qu’il faut d’abord évaluer la situation des droits de l’homme et imposer le respect de ces droits avant que des avantages commerciaux spécifiques ne soient octroyés par l’UE. L’idéal serait de pouvoir disposer d’une liste de critères objectifs qui pourraient nous amener à pouvoir prendre des décisions dans un sens ou dans un autre.

. Au Parlement Européen on discute actuellement du rapport Saifi (Droits de l’Homme et les normes sociales et environnementales dans les accords commerciaux internationaux) qui devrait être adopté en INTA le 26 octobre prochain. On vient de voter l’avis de David Martin sur ce rapport en AFET qui recommande notamment que les accords commerciaux internationaux devraient comprendre des engagements contraignants concernant les normes en matière de droits de l’homme et permettre une révision en cas de violation de ces normes.

Actuellement, les accords commerciaux suivants sont en cours de négociation et devraient arriver devant le Parlement Européen : Colombie/Pérou et l’Inde en 2011/2012. La question ne se pose pas seulement pour les accords commerciaux mais aussi pour les accords de partenariat, c’est par exemple le cas du Turkménistan actuellement en discussion.

En tant que Vice-Présidente du Groupe des Socialistes et Démocrates, responsable pour les Droits de l’Homme, le commerce et le développement, je me suis déjà engagée à travailler sur une position commune au sein de notre Groupe afin que le langage des doubles standards ne soit pas utilisé lorsqu’il s’agira de ratification des futurs accords commerciaux et, de façon plus générale, de la ratification future d’accords internationaux. Le commerce international doit être au service du développement en général et plus spécialement des droits de l’Homme et des personnes les plus fragilisée comme les enfants.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
déposée à la suite d’une déclaration de la Commission
conformément à l’article 110, paragraphe 2, du règlement
sur une approche fondée sur les droits de la réponse de l’Union européenne au VIH/SIDA
Véronique De Keyser, Michael Cashman, Thijs Berman, Linda McAvan
au nom du groupe S&D

B7 0412/2010
Résolution du Parlement européen sur une approche fondée sur les droits dans la réponse de l’UE face au VIH/sida
Le Parlement européen,
– vu la 18e Conférence internationale sur le sida, intitulée « Rights Here » (« Les droits, ici et maintenant ») –, qui se tiendra à Vienne du 18 au 23 juillet 2010,
– vu la déclaration d’engagement des Nations unies sur le VIH/SIDA, intitulée « À crise mondiale, action mondiale », adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 27 juin 2001, lors de sa 26e session extraordinaire,
– vu la rencontre de haut niveau sur le sida du 2 juin 2006 de la session spéciale de l’Assemblée générale des Nations unies (UNGASS) et la déclaration politique adoptée lors de cette rencontre,
– vu la déclaration d’Abuja du 27 avril 2001 sur le sida, la tuberculose et les autres maladies infectieuses ainsi que la position commune de l’Afrique lors de la rencontre de haut niveau de 2006 de l’UNGASS et l’appel à une action accélérée pour l’accès universel au services de lutte contre le VIH et le sida, la tuberculose et le paludisme en Afrique, signé à Abuja le 4 mai 2006 par l’Union africaine,
– vu sa résolution du 6 juillet 2006 sur le VIH/sida: « Passons aux actes », sa résolution du 24 avril 2007 sur la lutte contre le VIH/sida au sein de l’Union européenne et dans les pays voisins, 2006-2009, et sa résolution du 20 novembre 2008 sur le VIH/sida: diagnostic et traitement précoces,
– vu les conclusions du Conseil sur l’état d’avancement du programme d’action européen pour lutter contre le VIH/sida, le paludisme et la tuberculose par les actions extérieures (2007 2011), novembre 2009,
– vu la communication de la Commission sur la lutte contre le VIH/sida dans l’Union européenne et les pays voisins, ainsi que sa stratégie 2009-2013 de lutte contre le VIH/sida dans l’Union européenne et les pays voisins,
– vu le rapport 2009 de l’ONUSIDA sur l’épidémie mondiale de sida,
– vu le cadre de résultats pour la période 2009-2011 de l’ONUSIDA,
– vu le rapport 2010 des Nations unies sur les objectifs du millénaire pour le développement,
– vu sa résolution du 15 juin 2010 sur les progrès en vue de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement: évaluation à mi-parcours pour préparer la réunion de haut niveau des Nations unies (septembre 2010),
– vu l’article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que le nombre de personnes atteintes du VIH/sida ne cesse d’augmenter, avec 33,4 millions de personnes atteintes par le VIH/sida dans le monde et, fait particulièrement inquiétant, 2,7 millions de personnes nouvellement infectées en 2008,
B. considérant que le VIH/sida demeure l’une des principales causes de décès à l’échelle mondiale, puisqu’il est à l’origine de deux millions de décès en 2008 et devrait représenter une cause significative de mortalité prématurée dans le monde au cours des décennies à venir,
C. considérant qu’on estime à cinq millions le nombre de personnes qui bénéficiaient d’une thérapie antirétrovirale dans les pays à revenu intermédiaire ou faible à la fin de l’année 2009, soit une multiplication par dix en cinq ans et une augmentation sans précédent dans l’histoire de la santé publique,
D. considérant que le nombre des nouveaux cas d’infection continue d’excéder la diffusion des traitements et que les deux tiers des personnes nécessitant un traitement en 2009 n’en ont pas reçu, ce qui signifie que 10 millions de personnes dans le besoin n’ont pas eu accès au traitement efficace qui leur est nécessaire,
E. considérant que l’Afrique subsaharienne demeure la région la plus durement touchée, avec 22,4 millions de personnes atteintes du VIH/sida et 71 % de l’ensemble des nouveaux cas d’infection par le VIH/sida en 2008,
F. considérant qu’il existe des preuves solides selon lesquelles la prévention du VIH/sida constitue un moyen efficace pour réduire les cas de nouvelles infections,
G. considérant que l’implication des personnes vivant avec le VIH/sida dans les efforts de prévention est très insuffisamment planifiée,
H. considérant que les femmes et les jeunes filles continuent à être touchées de manière disproportionnée par le VIH/sida, les femmes représentant approximativement 60 % des cas d’infection en Afrique subsaharienne et le VIH/sida demeurant la première cause de décès et de maladie pour les femmes en âge de procréer,
I. considérant que les solutions offertes en matière de prévention contre le VIH ne suffisent pas pour protéger les femmes et que les méthodes de prévention comme les préservatifs et l’abstinence ne constituent pas des solutions réalistes pour de nombreuses femmes, en particulier les femmes mariées, celles qui souhaitent avoir des enfants ou celles qui risquent d’être victimes de violences sexuelles; qu’un vaccin ou un microbicide sûr et efficace pourrait offrir aux femmes de nouveaux moyens de se protéger contre le VIH sans limiter leurs possibilités de devenir mères,
J. considérant qu’il existe des preuves croissantes de niveaux élevés d’infection et de risque parmi des populations-clés notamment les travailleurs sexuels, les hommes ayant des relations sexuelles avec d’autres hommes, les prisonniers, les utilisateurs de drogues par injection, les populations migrantes, les réfugiés et les travailleurs mobiles dans la quasi totalité des régions, ainsi que dans les pays souffrant d’épidémie généralisée, et qu’il existe également une insuffisance générale au niveau de la priorité à accorder à des programmes de prévention contre le VIH/sida destinés à ces populations ainsi qu’à leur financement,
K. considérant que, en raison de la stigmatisation associée au VIH/sida, quelque 30 % des personnes infectées dans l’Union européenne n’ont pas conscience de l’être et que des études suggèrent que les infections non diagnostiquées facilitent la propagation du VIH/sida et augmentent les risques de décès parmi les personnes atteintes par le VIH/sida,
L. considérant que les pratiques homosexuelles restent lourdement stigmatisées, surtout en Afrique subsaharienne, où trente et un pays criminalisent ces pratiques entre adultes consentants et où quatre pays les punissent de la peine capitale tandis que d’autres prévoient des peines supérieures à dix années d’emprisonnement; que toutes ces formes de stigmatisation font obstacle au travail de prévention contre le VIH/sida,
M. considérant que la criminalisation des usagers de drogues illicites dans de nombreux pays empêche ces derniers d’accéder aux mesures de prévention contre le VIH/sida, aux traitements, aux soins et à l’aide, et qu’elle alimente la transmission du VIH/sida liée à l’utilisation de drogues par injection,
N. considérant que cent six pays indiquent aujourd’hui encore que leurs lois et leur police font lourdement obstacle à des réponses efficaces au problème du VIH/sida,
O. considérant qu’en 2008, selon les estimations, 17,5 millions d’enfants ont perdu leur père et/ou leur mère à cause du VIH/sida – la grande majorité d’entre eux vivant en Afrique subsaharienne –, sont fréquemment victimes de stigmatisation et de discrimination et peuvent se voir refuser l’accès à des services aussi essentiels que l’éducation et le logement, ce qui accroît encore leur vulnérabilité à l’infection par le VIH/sida;
P. considérant que le rapport entre VIH/sida et handicap n’a pas fait l’objet de l’attention qu’il mérite et ce, bien que les personnes handicapées figurent parmi toutes les populations clés dont le risque d’exposition au VIH/sida est plus élevé,
Q. considérant qu’une approche fondée sur les droits pour lutter contre le VIH/sida est capitale pour contribuer à faire cesser l’épidémie,
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1 Les « populations-clés » sont des groupes qui risquent davantage d’être infectés ou affectés par le VIH, qui joue un rôle-clé dans la manière dont le VIH se répand et dont l’implication est vitale pour parvenir à réagir de manière efficace et durable au VIH. Les populations-clé diffèrent selon le contexte local, mais elles incluent des groupes qui sont vulnérables et marginalisés, tels que les personnes vivant avec le VIH, leurs partenaires et leur famille, les personnes qui achètent ou vendent des services sexuels, les hommes ayant des relations sexuelles avec d’autres hommes, les personnes faisant usage de drogues, les orphelins et autres enfants vulnérables, les migrants et les personnes déplacées, ainsi que les prisonniers.

1. demande à la Commission et au Conseil de tenir leurs engagements et d’intensifier leurs efforts pour traiter le problème du VIH/sida comme une priorité de santé publique mondiale, en plaçant les droits de l’homme au cœur de la prévention, du traitement, des soins et de l’aide en matière de VIH/sida, y compris dans le cadre de la coopération au développement de l’Union européenne;
2. invite la Commission et le Conseil à favoriser la dépénalisation de la transmission du VIH/sida et de l’exposition au virus , notamment en encourageant la reconnaissance du VIH/sida comme un handicap aux fins de la législation anti–discrimination actuelle et future;
3. invite la Commission et le Conseil à favoriser les meilleures politiques et pratiques dans le cadre du dialogue politique aux niveaux international et national des réponses au VIH/sida fondées sur les droits:
– en assurant la promotion, la protection et le respect des droits de l’homme des personnes vivant avec le VIH/sida et des autres populations clés,
– en soutenant la révision et la modification des législations qui constituent un obstacle à des programmes et services en matière de VIH/sida fondés sur les faits, en particulier pour les populations clés,
– en plaçant les droits de l’homme au centre des décisions relatives à l’affectation des financements pour la lutte contre le VIH/sida à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union européenne,
– en faisant en sorte que la programmation en matière de VIH/sida soit centrée sur les personnes atteintes par le VIH/sida et sur les autres populations clés, qu’elle permette aux individus et aux associations de réagir au VIH/sida, et qu’elle vise à réduire les risques et la vulnérabilité à l’infection au VIH/sida ainsi qu’à alléger les effets négatifs du VIH/sida,
– en facilitant et en favorisant la participation significative des populations clés à l’élaboration, à la mise en œuvre, à la surveillance et à l’évaluation de la planification de la prévention, du traitement, des soins et de l’aide en matière de VIH/sida,
– en facilitant l’accès universel aux soins de santé, qu’il s’agisse de la prévention, des traitements, des soins ou de l’aide relatifs au VIH/sida ou bien d’autres dispositions médicales liées à d’autres pathologies,
– en facilitant l’accès des personnes atteintes par le VIH/sida et des autres populations clés à l’éducation et à l’emploi,
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1 Selon le dossier politique de l’ONUSIDA sur la pénalisation de la transmission du VIH, les gouvernements devraient limiter la pénalisation aux cas de transmission intentionnelle, c’est-à-dire aux cas où une personne connaissant sa séropositivité agit avec l’intention de transmettre le VIH et le transmet en fait.

– en veillant à ce que le futur suivi des progrès dans la lutte contre le VIH/sida intègre des indicateurs qui prennent directement en compte et évaluent les problèmes des droits de l’homme en rapport avec le VIH/sida,
– en respectant les « 3 C » (consentement conscient, confidentialité et conseil) dans les services de détection du VIH/sida et les autres services liés à cette pathologie,
– en combattant la stigmatisation et la discrimination à l’encontre des personnes vivant avec le VIH/sida et des autres populations clés et en protégeant leurs droits à la sécurité et à la protection contre les abus et la violence,
– en favorisant et en facilitant une plus grande participation des personnes vivant avec le VIH/sida et des autres populations clés aux actions de lutte contre le VIH/sida,
– en fournissant des informations objectives et exemptes de jugements moraux sur la maladie,
– en donnant aux personnes la force, les capacités, les connaissances et les ressources nécessaires pour se protéger d’une infection par le VIH/sida,
4. invite la Commission et les États membres à traiter la question des besoins des femmes en matière de prévention, de traitement et de soins liés au VIH/sida en la considérant comme une mesure essentielle pour faire régresser l’épidémie, notamment en élargissant l’accès à des programmes en matière de santé sexuelle et génésique qui intègrent pleinement des services de détection, de conseil et de prévention en matière de VIH/sida et en inversant les facteurs socioéconomiques sous-jacents contribuant à l’exposition des femmes au risque de contamination par le VIH/sida, telles que l’inégalité entre les hommes et les femmes, la pauvreté, l’absence de possibilités sur les plans économique et de l’enseignement, ainsi que l’absence de protections du point de vue juridique et des droits de l’homme;
5. invite l’Union européenne et les États membres à accorder un financement équitable et souple à la recherche de nouvelles technologies de prévention, y compris des vaccins et des microbicides;
6. invite la Commission et les États membres à répondre aux besoins des enfants et des jeunes gens en matière de prévention contre le VIH/sida, de traitement, de soins et de soutien et à veiller à ce qu’ils aient accès aux services relatifs au VIH/sida et, en particulier, au dépistage précoce des nourrissons, à des formulations ARV appropriées et abordables, à un soutien médico-social et à une protection sociale et juridique;
7. demande à la Commission et aux États membres de soutenir la participation des personnes handicapées à la lutte contre le VIH/sida et à l’intégration de leurs droits de l’homme aux plans et politiques stratégiques nationaux en matière de VIH/sida, de veiller à ce que ces personnes aient accès à des services liés au VIH/sida qui soient à la fois adaptés à leurs besoins et de niveau égal aux services dont disposent les autres communautés;
8. invite la Commission et les États membres à soutenir des programmes de réduction des dommages pour les prisonniers et les usagers de drogue par injection;
9. demande à la Commission de soutenir les gouvernements nationaux et d’encourager la participation de la société civile afin de remédier aux piètres résultats des programmes visant à diminuer la stigmatisation et la discrimination et à améliorer l’accès à la justice dans les réponses nationales au VIH/sida;
10. invite la Commission et le Conseil à coopérer avec l’ONUSIDA et avec d’autres partenaires pour améliorer les indicateurs permettant de mesurer les progrès réalisés à l’échelon mondial, national et programmatique pour réduire la stigmatisation et la discrimination liées au VIH/sida, y compris des indicateurs spécifiques à des populations clés;
11. demande à la Commission et au Conseil de soutenir les travaux de la commission mondiale sur le VIH et le droit, récemment créée, afin de veiller à ce que la législation permette d’apporter une réponse efficace au problème du VIH/sida;
12. invite la Commission et le Conseil à exhorter l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne à rassembler davantage d’éléments concernant la situation des personnes atteintes par le VIH/sida et celle des autres populations clés vivant en Europe sur le plan des droits de l’homme, en tenant tout particulièrement compte de leur vulnérabilité à des discriminations multiples et intersectorielles;
13. invite tous les États membres et la Commission à allouer au moins 20 % de toutes les dépenses de développement à la santé et à l’éducation de base, à augmenter leurs contributions au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, ainsi que le financement qu’ils apportent à d’autres programmes visant à renforcer les systèmes de santé et les systèmes communautaires;
14. invite tous les États membres et la Commission à inverser l’inquiétante tendance à la baisse du financement de la santé et des droits sexuels et génésiques dans les pays en développement, et à soutenir les politiques en matière de traitement des infections sexuellement transmissibles et la fourniture de moyens en matière de santé reproductive sous forme de médicaments permettant de sauver des vies et de contraceptifs, notamment des préservatifs;
15. invite l’Union européenne à continuer d’œuvrer non seulement par son soutien budgétaire, mais également au moyen d’un ensemble d’instruments financiers aux niveaux tant mondial que national et ce, au travers des organisations et des mécanismes appropriés ayant permis de traiter la dimension liée aux droits de l’homme du VIH/sida, en particulier des organisations de la société civile et des organisations opérant au niveau des collectivités;
16. demande au groupe de travail sur les droits de l’homme du Conseil d’adopter la Toolkit to Promote and Protect the Enjoyment of all Human Rights by Lesbian, Gay, Bisexual and Transgender People (« boîte à outils visant à promouvoir et à défendre l’exercice des droits de l’homme des personnes homosexuelles, bisexuelles et transsexuelles ») et invite le Conseil et la Commission à mettre en œuvre les recommandations qu’elle contient;
17. invite la Commission et les États membres à réaffirmer leur appui au paragraphe 16 des conclusions du Conseil sur le programme d’action de novembre 2009 et à entamer un vaste processus de consultation avec les États membres et les autres parties intéressées en vue de la préparation d’un programme d’action européen pour lutter contre le VIH/sida, le paludisme et la tuberculose par les actions extérieures pour 2012 et au-delà, ainsi qu’à appuyer la mise en place d’équipes européennes d’action qui permettent à la Commission et aux États membres de participer à l’action dans des domaines définis comme prioritaires;
18. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux parlements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, au programme commun des Nations unies sur le VIH/sida, à l’Organisation mondiale de la santé et aux organisateurs de la 18e conférence internationale sur le sida.

Une délégation conjointe composée de neuf députés des commissions des affaires économiques, des budgets et du développement a quitté la bande de Gaza ce vendredi, après avoir participé à une mission d’enquête organisée par l’UNRWA. La délégation a procédé à l’évaluation de la situation humanitaire à Gaza et des résultats de l’assistance financière de l’UE.

La visite a été rendue possible grâce au soutien des autorités égyptiennes dont l’aide précieuse a été vivement appréciée par la délégation.

« La situation humanitaire alarmante, et de plus en plus catastrophique, requiert une levée immédiate, totale et durable du blocus imposé par Israël » indique la délégation. Cet appel est lancé alors que la violence à Gaza a fortement diminué. La délégation fait observer que le siège a complètement isolé les habitants, condamnés à vivre dans une pauvreté extrême. Environ 80 % de la population dépend aujourd’hui de l’aide alimentaire. Le siège affecte profondément la population et crée un marché noir, mais il fait également le jeu des factions les plus radicales qui renforcent leur pouvoir en gagnant de plus en plus d’argent: « Le siège doit être levé afin de donner libre accès à l’aide humanitaire, de permettre la reconstruction et d’offrir une nouvelle chance à l’activité économique légale et un espoir à la population » ont indiqué les députés.

« L’UNRWA fait un travail fantastique, mais il manque de fonds. Il est urgent que l’Union européenne et les autres bailleurs de fonds dégagent davantage de moyens pour financer l’action de l’UNRWA, notamment dans le domaine de l’éducation, qui représente 80 % de son budget. Chaque année, il nous arrive plusieurs milliers d’enfants en âge scolaire en plus, mais il n’y a pas d’argent pour construire de nouvelles écoles et payer les enseignants ». Les députés déclarent qu’ils ne ménageront aucun effort pour que le Parlement augmente le soutien financier à l’UNRWA.

« L’UE doit lancer, sans délai, une action politique afin que le siège de Gaza soit levé et que la reconstruction des infrastructures de base puisse commencer. Lorsqu’on se rend sur place, on comprend la situation de Gaza. À ce jour, seuls deux ministres des affaires étrangères ont visité Gaza. Nous invitons les 25 autres à s’y rendre pour se rendre compte de la situation sur le terrain. L’UE doit s’employer activement à devenir un véritable acteur de paix ».

Information sur les activités de la délégation

La délégation s’est rendue sur le site du projet de logements de l’UNRWA (Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient ) à Khan Younis, qui a été interrompu en raison du blocus de Gaza, même s’il est intégralement financé, et elle a procédé à un échange de vues avec le comité directeur de la « Banque de Palestine », chargée de verser les aides financières accordées aux familles en difficulté de Gaza, dans le cadre du programme humanitaire PEGASE. Le directeur opérationnel de l’UNRWA à Gaza, John Ging, s’est entretenu avec les députés des défis de son organisation et de la situation désespérée de la population gazéenne. La délégation a également rencontré des défenseurs des droits de l’homme et des chefs d’entreprise; elle a visité le tunnel de Rafah et a pu observer les activités de marché noir.

Députés faisant partie de la délégation à Gaza :

- Eva JOLY (présidente de la commission du développement, Verts/ALE, FR),
- Michèle STRIFFLER (vice-présidente de la commission du développement, PPE, FR),
- Ivailo KALFIN (vice-président de la commission des budgets, S&D, BG),
- Lajos BOKROS (commission des budgets, ECR, HU),
- Véronique DE KEYSER (commission des affaires économiques, S&D, BE),
- Marielle DE SARNEZ (commission des affaires économiques, ADLE, FR),
- Göran FÄRM (commission des budgets, S&D, SE),
- Nicole KIIL-NIELSEN (commission des affaires étrangères, Verts/ALE, FR),
- Ivo VAJGL (commission du développement, ADLE, SL).

Le 29 avril j’étais de retour du Soudan. Quatre jours pour se remettre de cette expérience éprouvante mais infiniment riche sur le plan humain. L’observation électorale a été difficile. D’abord à cause du caractère général du scrutin: présidentiel, législatif, local etc. Dans le Sud du pays, les électeurs avaient jusqu’à 12 bulletins de vote à remplir – 8 dans le Nord. Et sur chaque bulletin on peut trouver jusqu’à une douzaine de noms ou de partis. La population, surtout dans le Sud est largement analphabète et ce sont les premières élections depuis 24 ans. Donc la logistique, l’organisation, la formation des électeurs, l’impression des bulletins, leur transport jusque dans des régions éloignées du pays – tous ces facteurs ont contribué à une certaine confusion ! Mais au-delà de la logistique, les facteurs politiques rendaient l’observation délicate.

Ces élections ne sont qu’une étape dans l’accord de paix de 2005 qui a mis fin à la guerre entre le Nord et le Sud. Et ce fameux accord (CPA) prévoit un référendum sur l’avenir du Sud après des élections générales et en janvier 2011. Toutes les analyses politiques convergent: sans référendum, c’est le retour à la guerre. Dont personne ne veut. Donc il fallait passer par un scrutin. Pour beaucoup de Soudanais, la signification du vote dépassait très largement l’enjeu électoral du mois d’avril. Et à part quelques sièges de gouverneurs – postes très disputés dans certains Etats du Soudan – l’issue du scrutin n’a pas amené de surprise. En effet, au Nord le Président sortant est réélu avec plus de 68% et l’homme fort du Sud, Salva Kiir, remporte 92 % des voix- dans un contexte plus houleux, marqué par des tensions et quelques violences.

Si le scrutin est sans surprise, à quoi bon ? Je crois néanmoins que ces élections ont été importantes. Certainement pas joyeuses, les électeurs étaient graves, parfois soumis, mais la guerre a encore reculé d’un pas et l’avenir se dessine. Le Soudan cherche sa solution. Il doit définir son destin politique. Il a quelques mois pour préparer cette nouvelle phase.

Il subsiste cependant un point noir, le Darfour. J’ai évité d’y déployer les observateurs prévus et j’ai retiré, avant les élections, les quelques observateurs déjà sur place. Motif ? Une observation crédible était impossible. Il aurait fallu pouvoir se déployer, comme partout ailleurs, dans les campagnes et les coins les plus reculés. Sans filet de sécurité pour les observateurs, c’est à dire sans la protection de la mission des Nations Unies (UNMID), c’était impossible. Et même avec, cela aurait été difficile: des membres de UNMID eux-mêmes ont été kidnappés. La paix, cette fameuse paix dont tout le monde parle au Soudan pour exorciser le spectre de la guerre, cette paix ne vaut pas encore pour le Darfour. Faut-il rappeler que moins de 10% des personnes déplacées dans les camps s’étaient enregistrées pour voter ?

L’Union européenne vient de rappeler que le Président El Bachir doit faire face à un mandat d’arrêt de la Cour Pénale Internationale (CPI). Il est clair que d’avoir gagné ces élections présidentielles ne peut en aucun cas se révéler un bouclier. Les deux problèmes – les élections et la CPI – sont distincts. C’est ainsi que je l’ai compris et décliné dans la mission.

Le retour du Soudan a été difficile. À cause du nuage de cendres d’abord qui m’a clouée à Khartoum quatre jours de plus que prévus. Mais aussi à cause du sentiment d’irréalité qui vous gagne quand vous rentrez d’un tel voyage. Le sentiment de jouer dans une autre pièce. D’atterrir de la planète Mars. Ce sentiment s’est fortement atténué quand j’ai découvert que la Belgique allait vers de nouvelles élections. Que le Sud et le Nord s’éloignaient l’un de l’autre. Que les tensions étaient dans les régions, pardon les communes de transition et qu’on craignait des luttes tribales. Là je me suis dit- j’y vois plus clair: le modèle soudanais est plus contagieux que la grippe N1H1. Et finalement, avec leur référendum de janvier 2011, les Soudanais auront peut-être une longueur d’avance sur nous !