Véronique De Keyser

Récemment, la Commision européenne a modifié l’interprétation qu’elle donnait jusqu’ici à l’article 17 du Traité de Lisbonne. Surprise par cette modification unilatérale, la députée européenne Véronique De Keyser a immédiatement posé une question parlementaire écrite à ce propos. Ce 12 juin, elle a reçu une réponse de la Commission…

Question avec demande de réponse écrite E-004846/2012
à la Commission
Article 17 du règlement
Véronique De Keyser (S&D)
Objet: Application de l’article 17 du Traité de Lisbonne

Sur le site de la Commission « Dialogue avec les églises et organisations non confessionnelles, article 17 du Traité de Lisbonne », on pouvait, il y a peu de temps encore, prendre connaissance de l’interprétation que la Commission faisait du paragraphe 3 dudit article. La notion de « ouvert » y était ainsi définie comme suit: « toute personne qui souhaite prendre part au dialogue peut le faire. La Commission n’a pas le pouvoir de définir, que ce soit au niveau national ou européen, la relation entre l’État et les églises, les communautés religieuses et philosophiques et les organisations non confessionnelles. La Commission européenne accepte donc comme partenaires du dialogue toutes les organisations reconnues par les États membres comme églises, communautés religieuses ou communautés de conviction ».

Depuis le début de cette année 2012, on peut y lire une version différente: « Peuvent participer à ce dialogue les églises, les communautés religieuses et les organisations philosophiques et non confessionnelles qui sont reconnues en tant que telles à l’échelle nationale et qui adhèrent aux valeurs européennes ».

La Commission voudrait-elle indiquer à la demande de qui, et pourquoi, cette modification a été apportée et surtout préciser le sens de l’expression « qui adhèrent aux valeurs européennes »? Qui, avant d’inviter une association religieuse ou non confessionnelle à un dialogue en application de l’article 17 du traité de Lisbonne, sera chargé de vérifier et de certifier que telle ou telle association respecte bien les valeurs européennes?

FR
E-004846/2012
Réponse donnée par M. Barroso
Au nom de la Commission
(12.6.2012)

En accord avec l’article 17 (1) et (2) du TFUE, la Commission européenne adhère au principe de subsidiarité et respecte le statut dont bénéficient, en vertu du droit national, les églises, les associations ou communautés religieuses ainsi que les organisations philosophiques et non confessionnelles.

La Commission considère le dialogue «ouvert, transparent et régulier», instauré par l’article 17 TFUE, comme un instrument utile de la démocratie participative. Naturellement, les interlocuteurs principaux dans le dialogue sont des représentants d’organisations. Toutefois, cela n’exclut pas la tenue de réunions et d’échanges de vues avec des citoyens en leur propre capacité. En effet, plusieurs réunions de ce genre ont eu lieu entre les services de Commission et des citoyens au cours des années précédentes.

La Commission se félicite du fait que de nombreux interlocuteurs utilisent déjà d’autres instruments politiques tels que les consultations publiques pour exprimer leur opinion, car elle estime que le dialogue instauré par l’article 17 TFEU ne devrait pas se limiter à des contacts et réunions avec ses services responsables.

La Commission européenne attend de tous les interlocuteurs et organisations qu’ils adhèrent aux valeurs européennes comme fixées dans le préambule du traité de Lisbonne, à savoir «les valeurs universelles que constituent les droits inviolables et inaliénables de la personne humaine, ainsi que la liberté, la démocratie, l’égalité et l’État de droit». Cela a été le fondement implicite du dialogue bien avant que le dialogue soit consacré dans le droit primaire. À cette fin, le statut accordé en vertu de la législation nationale est un indicateur utile de l’adhésion à nos valeurs européennes communes.

A la demande des Pensionnés Socialistes, Véronique De Keyser fait un point sur l’Europe qui fera l’objet d’une édition dans leur brochure.

« Ni l’élargissement, ni le traité de Lisbonne, ne permettent encore aujourd’hui de parler d’un rôle stabilisateur de l’Union européenne. L’Europe ne s’est pas affaiblie, mais elle ne réussit pas encore à convaincre sur la scène internationale. Elle s’est dotée de moyens logistiques importants, qui lui donnent de réelles capacités de gestion de crise, mais elle n’a pas aucun pouvoir décisionnel commun. Le ton est toujours donné par les grands Etats-membres qui pilotent l’Europe. Ce sont les chefs de ces Etats qui recherchent soutien, cohérence et unité au sein de l’Europe et tentent d’y obtenir la légitimité de leur propre politique qu’elle soit intérieure ou extérieure.

Faire jouer l’Europe en l’alignant sur une politique nationale contestée devient la béquille des chefs d’Etats en difficulté ! Si la Gauche avait été au pouvoir dans les différents gouvernements européens, aurait-elle fait mieux ? Aurait-elle réussi à donner un poids plus grand à l’Europe, à la renforcer comme pôle stabilisateur du monde ? Rien n’est moins sûr. Parlerions-nous davantage d’une seule voix si l’Europe repassait à gauche ? Pèserions-nous davantage sur la scène internationale ? Ou bien, comme dans Obama président. La méprise, nous rendrions nous compte que, Gauche comme Droite aux manettes, l’Europe ne produit en termes de politique étrangère que la somme de ses parties, c’est-à-dire la somme des intérêts nationaux de ses Etats-membres ?

La gauche européenne peine à se constituer, non faute d’institutions mais parce qu’elle manque de ce qu’on aurait appelé autrefois, une conscience de classe. En effet, elle est complètement hétérogène. La transformation de l’électorat des partis de gauche en Europe de l’Est comme à l’Ouest, le flirt de certains avec les idées néolibérales, les différences de développement socio-économique, le niveau de vie qui reste très dissemblable ont contribué à exacerber la compétition entre pays. Cette compétition fait le jeu des nationalistes et dresse les travailleurs les uns contre les autres. Ces conditions objectives, secrétées par les politiques européennes de droite, fragilisent l’émergence d’une gauche cohérente

On s’interroge beaucoup sur les alliances en politique. Faut-il que les socialistes s’allient au centre ou se radicalisent à gauche ? Ce marketing politique est dépassé. La gauche doit s’appuyer sur la société civile, la faire bouger avec elle et non contre elle. C’est l’action commune qui crée la cohérence et fait émerger des valeurs partagées, pas l’inverse. L’Europe n’est pas une chance pour la gauche. Mais c’est un défi qu’elle doit relever.

L’Europe a besoin d’une stratégie européenne pour la croissance à l’horizon de 2020. Nous devons tirer les conséquences de l’échec de la stratégie de Lisbonne en donnant à l’Europe les moyens de son ambition. Cette dynamique de croissance doit être créatrice d’emplois, génératrice d’innovations, en particulier dans le domaine de l’écologie. Elle doit s’appuyer sur une politique d’investissements européens dans les domaines du transport, de l’énergie, de l’alimentation et de la recherche.

La zone euro doit s’organiser, pas simplement avec une coordination économique mais par une véritable gouvernance politique qui est la seule à même d’assurer une cohérence économique sur notre continent. Aussi, nous ne pourrons pas accepter que les Etats réduisent le budget européen, et le Parlement, renforcé par le traité de Lisbonne, devra peser de tout son poids pour faire prévaloir l’intérêt européen sur les intérêts nationaux. De même, nous poserons clairement la question d’une ressource propre pour l’Europe assise sur une base large pour un taux faible et neutre en termes de pression fiscale. Coopération fiscale au lieu de concurrence fiscale déloyale entre Etats membres, taxe carbone, base commune pour les impôts sur les sociétés, lutte efficace contre les paradis fiscaux et contre l’évasion fiscale, taxation sur les transactions financières sont autant de pistes nécessaires pour renforcer les budgets de nos Etats et éviter une austérité budgétaire excessive. »

Pour agrandir l’article cliquer sur le lien suivant: Europe_LeSoir_19.10.11-1

Pour revoir l’émission « Le téléphone sonne » du 14 décembre, cliquer sur le texte.

Certains s’intéressent davantage aux droits qu’à l’homme… Il n’y a pas qu’en ce jour des Droits de l’Homme qu’il est bon de rappeler à tous, à commencer par les politiques, leurs devoirs, leur responsabilité pour le monde entier.

Le traité de Lisbonne renforce les droits de l’homme dans les politiques européennes – tant à l’intérieur de l’UE qu’à l’extérieur. Au Parlement, nous travaillons à mettre en place le Service européen d’action extérieure. Sans défenseurs des droits de l’homme, il n’y a pas de droits de l’homme… aussi devons-nous prendre sérieusement en compte ces défenseurs dans les délégations de l’UE et développer des stratégies locales pour les soutenir. Et les protéger car ils peuvent encourir des risques dans leur propre pays.

Le rapport annuel du Parlement sur les droits de l’homme dans le monde est actuellement en préparation, il sera adopté lors de la session plénière de décembre à Strasbourg. Lors de cette session aura lieu également la cérémonie de remise du Prix Sakharov pour la liberté de l’esprit.

Concevoir un vivre-ensemble, combattre le règne de l’économisme, penser un monde plus humain… pour y parvenir, il ne suffit pas de faire appel à la démocratie et aux Droits de l’Homme ! Abolissons les inégalités et donnons-nous les moyens de les dépasser.